/banque et assurance
Portefeuille de clients regroupé pour organiser revues de contrats et campagnes
Des groupes lisibles par les conseillers, vérifiés pour ne recréer ni le sexe ni l’état de santé.
La segmentation par l’intelligence artificielle regroupe les clients d’un portefeuille selon leurs contrats, leur situation et leurs sinistres. Le cabinet, la mutuelle ou la banque y adapte revues de contrat et campagnes. Selon un document de réflexion de l’ACPR, les modèles prédictifs classiques forment l’essentiel des systèmes déployés à grande échelle dans la finance qui présentent un risque pour l’équité. Depuis l’arrêt Test-Achats, le sexe ne fait plus varier ni la prime ni la prestation d’un contrat conclu depuis le 21 décembre 2012 (article L111-7 du code des assurances).
/usages
Des groupes de clients construits pour l’action du conseiller.
Un algorithme de partitionnement (clustering) rapproche les clients qui se ressemblent sur les variables retenues : contrats détenus, ancienneté, composition du foyer, sinistres, canal préféré. Chaque groupe reçoit un nom et une action, revue annuelle, appel avant l’échéance, information sur une garantie nouvelle. Les conseillers valident les groupes avant tout usage.
Apprentissage automatique (Machine Learning)La segmentation, tous secteurs
- Revues de portefeuille Fixe pour chaque groupe la fréquence et la forme de la revue : rendez-vous, appel ou courrier.
- Campagnes d’information Repère les clients concernés par un changement de garantie, une nouvelle offre ou l’anniversaire fiscal d’un contrat d’assurance vie.
- Contrats collectifs Rapproche les entreprises clientes d’un courtier par effectif, branche et garanties, avant le renouvellement de leurs contrats santé et prévoyance.
- Pilotage Montre à la direction le poids de chaque groupe dans le portefeuille et son évolution d’un exercice à l’autre.
/revues
Des revues de contrats déclenchées par des seuils précis.
En assurance vie et en capitalisation, l’article L522-5 du code des assurances impose d’actualiser les informations du client après une période sans opération, et lors d’une opération significative. Un arrêté du 12 juin 2024 en fixe la durée et les seuils. Une segmentation calée sur ces seuils prépare des actualisations que la loi rend obligatoires.
| Situation | Seuil | Texte |
|---|---|---|
| Contrat sans opération autre que programmée | 4 ans, ou 2 ans quand une recommandation personnalisée est fournie | Code des assurances, article A522-2 |
| Versement, rachat ou arbitrage, encours inférieur à 100 000 € | 2 500 € et 20 % de l’encours au moins | Code des assurances, article A522-2 |
| Versement, rachat ou arbitrage, encours de 100 000 € ou plus | 30 000 € et 25 % de l’encours au moins | Code des assurances, article A522-2 |
/variables
Des variables anodines qui recomposent le genre.
Le document de réflexion de l’ACPR sur l’équité algorithmique juge « largement obsolète » l’équité obtenue en retirant les variables sensibles : l’IA sait reconstituer l’information qu’elles portaient. Pour un portefeuille, la vérification porte donc sur les groupes obtenus, pas seulement sur la liste des variables.
L’équité algorithmique dans le secteur financier (ACPR, 2026) (nouvel onglet)Encadrement et surveillance de l’IA dans le secteur financier (ACPR, réunion de Place du 1er juillet 2026) (nouvel onglet)
- 2 variables suffisent, sans le genre, à faire apparaître un écart marqué entre hommes et femmes dans l’exemple automobile repris par l’ACPR
- 10 variables suffisent à reconstituer presque entièrement le genre dans ce même exemple
- 30 septembre 2026 fin de la consultation de l’ACPR sur l’équité algorithmique, avec une synthèse prévue d’ici la fin de 2026
Dans un exemple automobile repris par l’ACPR, la fréquence de déclaration de sinistre est de 8,94 % chez les hommes et de 8,20 % chez les femmes.
/sur le terrain
Des groupes que les conseillers savent nommer.
Dans un cabinet de courtage ou une mutuelle, une segmentation sert quand chaque groupe appelle un geste précis du conseiller : une revue à avancer, une garantie à présenter, un courrier à adapter. Un groupe sans action rejoint son voisin. Des groupes qui reproduisent les tranches d’âge déjà suivies n’apprennent rien à personne.
Le portefeuille d’un cabinet vit souvent dans plusieurs outils : logiciel de gestion, extranets des compagnies, tableurs de suivi. Un client assuré chez trois compagnies doit devenir une seule ligne avant tout calcul. Conseillers, actuaire ou chargé d’études, conformité et délégué à la protection des données choisissent ensemble les variables admises.
- Réunir le portefeuille en rapprochant les contrats d’un même client détenus chez plusieurs compagnies
- Choisir les variables avec la conformité en écartant les données de santé et en testant ce qui pourrait les recomposer
- Nommer chaque groupe en lui attachant une action que le conseiller reconnaît
- Recalculer à chaque exercice en suivant les clients qui changent de groupe
/cadre
Des groupes dont l’usage décide du régime.
Le règlement européen sur l’IA classe à haut risque les systèmes qui évaluent les risques ou fixent les tarifs des personnes physiques en assurance vie et en assurance maladie (annexe III, point 5 c). Ces obligations s’appliqueront à compter du 2 décembre 2027.
Règlement européen sur l’IA, annexe III (AI Act Service Desk) (nouvel onglet)RGPD, chapitre III (CNIL) (nouvel onglet)Veille réglementaire
- Revue ou tarif Une segmentation qui organise revues et courriers ne relève pas du point 5 c ; la même, utilisée pour évaluer le risque ou tarifer des personnes en santé ou en assurance vie, en relève.
- Profilage Regrouper des clients d’après leurs données est un profilage. L’article 22 du RGPD vise une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques pour la personne ou l’affectant de manière significative.
- Opposition Un client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris le profilage lié à la prospection ; il sort alors des campagnes (article 21 du RGPD).
/suivi
Un conseil qui se poursuit après la signature.
La recommandation 2024-R-03 de l’ACPR, applicable depuis le 31 décembre 2025, invite le distributeur à reprendre contact à une échéance adaptée au produit, quand celui-ci le justifie. Il vérifie que le contrat couvre toujours les besoins d’un assuré dont les biens ou la situation ont pu changer. Après au moins une relance sans réponse, le contact peut attendre l’échéance suivante.
Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 (ACPR) (nouvel onglet)Recommandation dans la banque et l’assurance
- Non-vie Le rythme du contact dépend du produit : la segmentation regroupe les contrats qui appellent la même périodicité.
- Assurance vie La première période sans opération court depuis le 24 octobre 2024 : contact au plus tard le 23 octobre 2028, ou le 23 octobre 2026, échéance déjà passée, si une recommandation personnalisée a été fournie.
- Changement de situation En assurance vie, un changement appris lors de la gestion d’un autre contrat, bancaire compris, conduit à actualiser le recueil des besoins.
/méthode
Une segmentation bâtie avec les conseillers et relue par la conformité.
Les groupes se construisent sur une copie du portefeuille, noms et numéros de contrat masqués, puis reviennent aux conseillers sous une forme qu’ils peuvent discuter.
- PORTEFEUILLE UNIFIÉ Contrats, sinistres et contacts de chaque client se rassemblent sous un identifiant unique, doublons supprimés.
- TEST DES VARIABLES SENSIBLES Chaque groupe se compare à la répartition du portefeuille par sexe et par âge ; un groupe qui la reproduit se reprend avant diffusion.
- EXERCICE D’ÉPREUVE Pendant un exercice, les actions de chaque groupe se mesurent : revues tenues, garanties adaptées, réclamations reçues.
/à savoir
Les questions fréquentes sur la segmentation d’un portefeuille d’assurance.
RGPD, chapitre II (CNIL) (nouvel onglet)Article L111-7 du code des assurances (Légifrance) (nouvel onglet)Anonymisation dans la banque et l’assurance
Comment segmenter un portefeuille de clients en assurance ?
En partant des décisions à prendre : rythme des revues, contenu des courriers, garanties à présenter. Le portefeuille se réunit ensuite sous un identifiant unique par client, toutes compagnies confondues. Les variables se choisissent avec les conseillers et la conformité, puis l’algorithme propose des groupes que les conseillers nomment, reprennent ou fusionnent.
Peut-on segmenter des adhérents à partir de leurs remboursements de soins ?
Avec prudence. Les données concernant la santé font partie des catégories que l’article 9 du RGPD interdit de traiter, sauf exceptions limitativement énumérées. Leur réemploi pour une campagne se décide avec le délégué à la protection des données. Souvent, la segmentation s’en passe : contrats, ancienneté et composition du foyer suffisent.
Que faire d’un groupe qui recoupe le sexe des assurés ?
Le reprendre avant tout usage. Un groupe qui réunit surtout des femmes ou surtout des hommes, sans que le sexe figure parmi les variables, révèle des substituts : profession, véhicule, garanties choisies. Pour une campagne, ce déséquilibre se discute avec la conformité ; s’il sert au calcul d’une prime ou d’une prestation, il expose à une discrimination indirecte fondée sur le sexe, que l’article L111-7 interdit.
Quelle différence entre segmentation marketing et segmentation tarifaire ?
La segmentation tarifaire relève de l’actuaire : elle classe les risques pour fixer la prime, sous le contrôle de la direction technique. La segmentation marketing organise la relation : revues, courriers, rendez-vous. Les deux peuvent partager une base de données, mais chaque usage documente ses variables et ses destinataires, pour qu’un groupe commercial ne glisse pas dans un tarif.
/sources
Sources
- ACPR, L’équité algorithmique dans le secteur financier, document de réflexion (juillet 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, code des assurances, article L111-7 (version en vigueur depuis le 24 octobre 2024, loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), I et II bis, 2024 (nouvel onglet)
- ACPR, Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client, points 2.2.1, 2.3.1 et 2.3.7 (applicable à compter du 31 décembre 2025), 2024 (nouvel onglet)
- Légifrance, arrêté du 12 juin 2024 améliorant l’exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie (article A522-2 du code des assurances, pris pour l’article L522-5), 2024 (nouvel onglet)
- CNIL, texte du RGPD, chapitre III, article 21, paragraphes 2 et 3, 2016 (nouvel onglet)
- CNIL, texte du RGPD, chapitre II, article 9, 2016 (nouvel onglet)
- ACPR, « Encadrement et surveillance de l’IA dans le secteur financier », réunion de Place du 1er juillet 2026, diapositives 72 et 77, 2026 (nouvel onglet)
- ACPR, « L’équité algorithmique dans le secteur financier » (document de réflexion) et réunion de Place du 1er juillet 2026, diapositives 72, 77 et 79, 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk, annexe III du règlement (UE) 2024/1689, point 5 c, 2024 (nouvel onglet)
- CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL » (mise à jour du 17 août 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Agence des droits fondamentaux de l’UE, CJUE, arrêt du 1er mars 2011, Test-Achats (C-236/09) : article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE invalide à compter du 21 décembre 2012, 2011 (nouvel onglet)
/banque et assurance
- Cas d’usage de l’IA dans la banque et l’assurance Gestion, conseil, conformité et relation client assistés par l’IA, du cabinet de courtage à la mutuelle
- Résiliations probables repérées dans le portefeuille avant l’avis d’échéance Repère les adhérents et assurés qui risquent de résilier, après une hausse de cotisation, un sinistre mal vécu ou une réclamation restée ouverte, pour que le conseiller les appelle avant l’échéance.
- Garanties à examiner signalées au conseiller, à partir des exigences et besoins du client Signale au conseiller, à partir des besoins recueillis et des contrats déjà en place, les garanties à examiner avec le client, qu’il retient ou écarte ensuite dans son conseil écrit et motivé.
- Conditions générales, notices et tableaux de garanties des assureurs partenaires interrogés en langage courant Répond aux questions des gestionnaires et des conseillers à partir des conditions générales, notices et tableaux de garanties des assureurs partenaires, en citant l’article et la version du contrat.
- Document de conseil et réponse aux réclamations préparés à partir du dossier du client Prépare le document de conseil qui consigne les exigences, les besoins et les raisons de la recommandation, ou la réponse à une réclamation, à partir du dossier du client et des modèles validés du cabinet.
- Tableaux de garanties et suivi des remboursements expliqués aux assurés, jour et nuit Répond jour et nuit aux assurés et adhérents sur leurs garanties ou l’avancement d’un remboursement, se présente comme une IA et passe la main à un conseiller dès que la demande sort du cadre.
- Rendez-vous de conseil et appels d’assurés transcrits, puis résumés en compte rendu versé au dossier Transcrit le rendez-vous de conseil ou l’appel d’un assuré et en tire le compte rendu : situation, exigences et besoins exprimés, produits évoqués, suites à donner, prêt à verser au dossier.
/contact
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