/banque et assurance
NIR, IBAN et données de santé masqués avant qu’un dossier parte chez l’expert ou le prestataire
Chaque mention retirée est consignée : ce qui est sorti, vers qui, sous quelle forme.
L’anonymisation par l’intelligence artificielle repère dans un dossier les noms, les numéros de sécurité sociale (NIR), les IBAN et les données de santé, puis les masque ou les remplace avant un partage. Début 2024, la violation de données de deux opérateurs de tiers payant a concerné plus de 33 millions de personnes, selon la CNIL. En 2025, la Cour de justice de l’Union a jugé, sur le règlement propre aux institutions européennes, que des données pseudonymisées ne sont pas forcément personnelles pour un destinataire incapable d’identifier les personnes.
/usages
Une copie sans identité pour chaque partage hors de l’équipe.
Un modèle de reconnaissance d’entités nommées lit le texte des dossiers et des pièces numérisées, puis repère les mentions qui désignent une personne. Selon l’usage, chacune est supprimée, remplacée par un code stable ou par une valeur fictive de même forme. Un registre garde, dossier par dossier, la liste de ce qui a été retiré et pour quel destinataire.
- Recette du logiciel de gestion Fournit à l’éditeur des jeux d’essai tirés de vrais contrats, rendus méconnaissables mais cohérents entre eux.
- Réassurance et actuariat Transmet bordereaux de sinistres et historiques de prestations sans nom, sans NIR ni coordonnées bancaires.
- Expert ou avocat Prépare une copie limitée à ce que sa mission exige, sans les données sans rapport avec elle.
- Exemples pour un modèle Retire les identités des courriels et des réclamations avant qu’ils servent à régler un outil d’IA.
/mentions
Six familles de mentions, chacune avec son traitement.
Selon la CNIL, un assureur vérifie que son usage du NIR figure dans le décret « cadre NIR » du 19 avril 2019, qui vise par exemple l’assurance maladie complémentaire. Les données de santé se traitent quand c’est nécessaire à un contrat de protection sociale : complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire. Pour une assurance emprunteur ou une prévoyance individuelle, la CNIL renvoie au consentement explicite de la personne.
Le NIR et les données de santé dans le secteur de l’assurance (CNIL, 2021) (nouvel onglet)
| Mention | Où on la trouve | Traitement avant partage |
|---|---|---|
| Nom, prénom, adresse | Courriers, constats, déclarations, courriels | Code stable par personne, identique dans toutes les pièces |
| NIR | Décomptes, bordereaux de prévoyance, attestations | Supprimé, ou valeur fictive de même format pour une recette |
| IBAN, numéro de carte | RIB joints, mandats de prélèvement, relevés | Masqué, ou remplacé par une valeur fictive |
| Numéro de contrat ou de sinistre | Toutes les pièces | Code de correspondance, table gardée à part |
| Données de santé | Décomptes, certificats, rapports d’expertise | Retirées, ou ramenées à une catégorie d’acte |
| Date de naissance, immatriculation | Constats amiables, dossiers de prêt | Ramenée à l’année, ou supprimée |
/tiers payant
Ce qu’un prestataire détient, c’est ce qu’une fuite expose.
Viamedis et Almerys gèrent le tiers payant pour le compte de complémentaires santé. En février 2024, la CNIL a ouvert une enquête après la violation de données de ces deux opérateurs. Chaque complémentaire cliente a dû informer directement ses assurés touchés.
Violation de données de deux opérateurs de tiers payant (CNIL, 2024) (nouvel onglet)
| Données exposées | Données qui ne semblaient pas concernées |
|---|---|
| État civil | Informations bancaires |
| Date de naissance | Données médicales |
| Numéro de sécurité sociale | Remboursements de santé |
| Nom de l’assureur santé | Adresses postales |
| Garanties du contrat souscrit | Téléphones et adresses électroniques |
Pour développer et tester, la CNIL recommande des données fictives ou anonymisées, dans un environnement distinct de la production.
/sur le terrain
Une anonymisation qui cherche aussi dans le texte libre.
Dans un dossier d’assurance ou de banque, les identités se cachent moins dans les champs que dans le texte libre : commentaire du gestionnaire, courriel de l’assuré, pièce scannée, nom de fichier. L’anonymisation rapporte quand elle traite tout cela, pièces jointes comprises, et pas seulement les colonnes d’une base.
Elle échoue sur les recoupements. Une petite commune, une pathologie rare et une date de sinistre suffisent à reconnaître un assuré. Le délégué à la protection des données, le responsable de la sécurité et les gestionnaires qui connaissent les dossiers fixent ensemble ce qui se généralise.
- Lire les pièces jointes en faisant passer chaque document scanné par la reconnaissance de caractères avant le repérage
- Mesurer ce qui échappe en faisant annoter par les gestionnaires un échantillon de dossiers réels
- Généraliser les détails rares en ramenant dates, communes et montants à des classes assez larges
- Séparer la table de correspondance en la confiant à une autre équipe que celle qui reçoit les copies
/pseudonymisation
Une donnée pseudonymisée dont la nature peut dépendre de qui la détient.
Après la résolution de Banco Popular Español, le Conseil de résolution unique a transmis à Deloitte, sous forme pseudonymisée, des commentaires d’actionnaires et de créanciers. Le 4 septembre 2025, la Cour de justice a jugé que des données pseudonymisées ne sont pas personnelles en toute hypothèse et pour toute personne. L’arrêt interprète le règlement 2018/1725, propre aux institutions de l’Union.
Cour de justice de l’UE, communiqué de presse n° 107/25, affaire C-413/23 P (nouvel onglet)
- Pour l’organisme Il garde la table de correspondance : pour lui, les copies restent des données personnelles.
- Pour le destinataire Selon la Cour, la pseudonymisation peut empêcher d’autres que le responsable d’identifier les personnes : pour eux, elles ne sont plus identifiables.
- En pratique Le masque se règle pour empêcher tout recoupement : aucune clé partagée, aucun détail rare, aucun accès à d’autres fichiers.
/secret
Un secret professionnel qui suit le dossier chez le prestataire.
Dans une banque, l’article L511-33 du code monétaire et financier tient au secret les dirigeants et les salariés. L’établissement peut communiquer des informations couvertes à un prestataire qui exerce pour lui une fonction opérationnelle importante, si elles lui sont nécessaires. Le prestataire les garde alors confidentielles. Ce qui ne lui est pas nécessaire n’a pas à lui parvenir.
Code monétaire et financier, article L511-33 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Banque Le secret ne s’oppose ni à l’ACPR ni à la Banque de France ; il suit les informations chez le destinataire.
- Complémentaire et prévoyance Une partie des données de santé relève du secret médical, qui appelle selon la CNIL des mesures techniques et organisationnelles propres.
- Cabinet de courtage Le dossier transmis à l’assureur garde l’identité de l’assuré ; l’étude de portefeuille confiée à un consultant s’en passe.
/méthode
Une anonymisation mise au point partage par partage.
Chaque destinataire reçoit une copie réglée pour lui : l’éditeur pour la recette, le réassureur pour ses bordereaux, le consultant pour son étude. Le délégué à la protection des données valide chaque règle avant le premier envoi.
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- INVENTAIRE DES PARTAGES Qui reçoit quoi, aujourd’hui, hors de l’équipe : la liste part des contrats de prestation et des envois réguliers.
- ÉCHANTILLON ANNOTÉ Les gestionnaires marquent à la main les mentions de quelques centaines de pièces ; l’outil est mesuré sur ce qu’il laisse passer.
- REGISTRE DES SORTIES Chaque copie envoyée laisse une ligne : destinataire, règles appliquées, mentions retirées, date.
/à savoir
Les questions des responsables de la conformité et des DSI sur l’anonymisation.
Sécurité : encadrer les développements informatiques (CNIL, 2024) (nouvel onglet)RGPD, article 13 (CNIL) (nouvel onglet)Souveraineté
Que retirer d’un dossier de sinistre avant de l’envoyer à un expert ?
Ce que sa mission n’exige pas. L’expert en dommages a besoin des circonstances, des garanties en jeu, des devis et des photos. Il n’a besoin ni de l’IBAN de l’assuré, ni de son NIR, ni de ses autres sinistres sans rapport. Les pièces médicales vont au médecin expert. Le registre garde la version transmise.
Peut-on tester un logiciel de gestion avec de vrais dossiers d’assurés ?
Seulement en dernier recours. Quand les jeux fictifs ne suffisent pas à valider une version, la CNIL admet un test en préproduction avec des données réelles. Cet environnement doit alors être configuré et sécurisé comme la production, et la version avoir passé ses tests unitaires, d’intégration et fonctionnels. Un jeu anonymisé de bonne qualité évite d’en arriver là.
Comment vérifier qu’un dossier est vraiment anonymisé ?
On mesure deux choses. D’abord ce que l’outil laisse passer, sur un échantillon annoté à la main par les gestionnaires. Ensuite ce qu’un lecteur extérieur peut recouper : une personne qui ne connaît pas les dossiers tente d’en reconnaître quelques-uns à partir des détails restants. Une copie où un assuré se reconnaît reste, au mieux, pseudonymisée.
Faut-il prévenir les assurés avant de transmettre leurs données pseudonymisées ?
Oui, dès la collecte. L’article 13 du RGPD fait figurer dans l’information de la personne les destinataires ou catégories de destinataires de ses données. Sur le règlement propre aux institutions de l’Union, la Cour de justice a jugé que cette obligation joue avant le transfert, que les données restent ou non personnelles pour le destinataire. La notice cite donc experts, réassureurs, prestataires informatiques.
/sources
Sources
- CNIL, « Le principe de minimisation et les traitements du NIR et des données de santé dans le secteur de l’assurance », 16 juillet 2021, 2021 (nouvel onglet)
- Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 107/25, arrêt du 4 septembre 2025, affaire C-413/23 P, CEPD contre CRU, 2025 (nouvel onglet)
- CNIL, guide de la sécurité des données personnelles, « Sécurité : encadrer les développements informatiques », 14 mars 2024, 2024 (nouvel onglet)
- CNIL, « Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre », 7 février 2024, 2024 (nouvel onglet)
- CNIL, texte du RGPD, chapitre III (article 13), 2016 (nouvel onglet)
- Légifrance, code monétaire et financier, article L511-33 (version en vigueur depuis le 10 avril 2024, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024), 2024 (nouvel onglet)
/banque et assurance
- Cas d’usage de l’IA dans la banque et l’assurance Gestion, conseil, conformité et relation client assistés par l’IA, du cabinet de courtage à la mutuelle
- Devis d’optique en série, sinistres suspects et IBAN modifiés examinés en priorité Repère dans les demandes de remboursement, les déclarations de sinistre ou les virements les cas atypiques, devis d’optique en série, IBAN changé la veille, pour qu’un gestionnaire les examine en priorité.
- Données de santé, relevés de compte et dossiers patrimoniaux confiés à une IA installée sur vos serveurs Installe les modèles sur l’infrastructure de la mutuelle, de la banque ou du cabinet, pour que données de santé, relevés de compte et dossiers patrimoniaux ne partent pas chez un fournisseur extérieur.
- Code des assurances, code monétaire et financier, recommandations de l’ACPR : l’article qui vise votre statut Interroge le code des assurances, le code monétaire et financier et les recommandations de l’ACPR, et indique au responsable de la conformité les articles qui s’appliquent à un produit, un client ou une opération.
- Déclarations de sinistre et demandes de prêt vérifiées pièce par pièce, manques réclamés en une seule fois Rassemble les pièces d’un dossier de sinistre ou de prêt, vérifie qu’elles sont complètes et cohérentes entre elles, et liste en une fois ce qui manque, pour ne pas redemander un justificatif à l’assuré.
- Tableaux de garanties et suivi des remboursements expliqués aux assurés, jour et nuit Répond jour et nuit aux assurés et adhérents sur leurs garanties ou l’avancement d’un remboursement, se présente comme une IA et passe la main à un conseiller dès que la demande sort du cadre.
- Déclarations de sinistre et demandes d’attestation prises au téléphone Décroche quand l’agence ou la mutuelle est saturée, comprend s’il s’agit d’un sinistre, d’un remboursement ou d’une attestation, répond aux questions simples et transfère le reste au bon gestionnaire.
/contact
Travaillons ensemble
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