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/banque et assurance

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Réclamations, résiliations et déclarations de sinistre repérées dans le courrier des assurés

Chaque message rejoint l’équipe qui le traite avec son échéance, et un gestionnaire confirme l’aiguillage.

Le tri des demandes par l’intelligence artificielle lit les courriels, formulaires et courriers numérisés qui arrivent chez un courtier, une mutuelle, un assureur ou une banque. Il distingue la déclaration de sinistre, la demande d’attestation, la résiliation et la réclamation, puis confie chacune à l’équipe compétente. Pour la réclamation écrite, l’ACPR recommande un accusé de réception sous dix jours ouvrables. En 2025, la Médiation de l’assurance a reçu 46 830 saisines, 28 % de plus qu’en 2024.

01 / 09 /usagesUne boîte commune où chaque message trouve son service.

/usages

Une boîte commune où chaque message trouve son service.

Dans une agence générale ou au service client d’une mutuelle, la même adresse reçoit un constat amiable, une attestation réclamée par un bailleur, une résiliation, la contestation d’un remboursement. L’outil lit l’objet, le message et les pièces, propose un motif et une équipe, et relève le numéro de contrat ou de sinistre. Le gestionnaire valide ou corrige, et sa correction sert au réglage suivant.

IA générative et grands modèles de langageLe tri des demandes, tous secteurs

  • Réclamation glissée Repère le mécontentement exprimé au détour d’une demande banale, refus de garantie contesté ou relance restée sans réponse, et l’envoie au service réclamations.
  • Résiliation Reconnaît la résiliation à l’échéance ou en cours d’année, et garde la date de réception qui fait courir les délais.
  • Déclaration de sinistre Isole la déclaration et ses pièces, constat, photos, devis de réparation, pour ouvrir le dossier dans le logiciel de gestion.
  • Attestation Range à part l’attestation d’assurance habitation, le relevé d’information auto ou la carte de tiers payant, vite délivrés.

/échéances

Un calendrier propre à chaque type de demande.

Le motif reconnu fixe l’échéance. Une réclamation sur un contrat, une contestation de virement et une demande de relevé d’information n’obéissent pas au même calendrier. Pour la réclamation, le délai court dès son envoi par le client, d’où l’intérêt d’un tri fait le jour même.

Article L133-45 du code monétaire et financier (Légifrance) (nouvel onglet)Annexe à l’article A121-1 du code des assurances, article 12 (Légifrance) (nouvel onglet)

Demandes écrites et délais fixés par les textes ou recommandés par l’ACPR
DemandeDélaiRéférence
Réclamation écrite adressée à un assureur, une mutuelle, une banque ou un intermédiaireAccusé de réception sous dix jours ouvrables à compter de son envoi, réponse sous deux mois au plusRecommandation 2024-R-02 de l’ACPR
Réclamation sur un service de paiement (carte, virement, prélèvement)Réponse sous quinze jours ouvrables, trente-cinq au plus avec une réponse d’attente motivéeArticle L133-45 du code monétaire et financier
Résiliation d’un contrat d’assuranceRéception de la notification confirmée par écritArticle L113-14 du code des assurances
Résiliation infra-annuelle, un an après la première souscriptionEffet un mois après la réception de la notification par l’assureurArticle L113-15-2 du code des assurances
Relevé d’information automobile demandé par le souscripteurDélivrance dans les quinze jours suivant la demande expresseArticle 12 de l’annexe à l’article A121-1 du code des assurances

Source : ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 ; Légifrance, code monétaire et financier et code des assurances, 2024 (nouvel onglet)

/médiation

Un « choc de saisines » chez le médiateur de l’assurance.

La Médiation de l’assurance parle d’un « choc de saisines ». Parmi ses causes, elle cite une saisine gratuite et facile, et des assurés qui recourent à des outils d’IA pour exprimer leur mécontentement. Une réclamation repérée à temps peut se régler avant d’en arriver là.

Record de saisines de la Médiation de l’assurance (communiqué, 2 septembre 2026) (nouvel onglet)

  • 60 000 saisines reçues par la Médiation de l’assurance sur les douze mois précédant le 2 septembre 2026
  • 47 % des saisines jugées recevables, contre 33 % en 2020

Trois saisines de la Médiation de l’assurance sur quatre arrivent désormais par internet.

/sur le terrain

Un aiguillage qui dépend de la frontière tracée entre demande et mécontentement.

Le tri tient quand le service réclamations a écrit ce qu’il range sous ce mot, exemples à l’appui. Une demande de geste commercial sans reproche reste une demande ; la même phrase précédée d’un « troisième courrier sans réponse » devient une réclamation. Sans cette ligne de partage, l’outil reproduit les hésitations de l’équipe.

Il cède sur les canaux oubliés : message laissé sur l’extranet du courtier, courrier scanné par l’accueil, remarque notée après un appel. Tout entre dans la même file, avec sa date d’arrivée d’origine, et le message classé sans certitude revient à un gestionnaire.

Analyse des avis dans la banque et l’assurance

  • Écrire la définition de la réclamation en partant de celle de l’ACPR, avec le responsable des réclamations et la conformité
  • Rassembler des courriels déjà classés en gardant pour chacun le motif retenu par le gestionnaire et sa date d’arrivée
  • Faire entrer tous les canaux en reliant extranet, courrier numérisé et notes d’appel à la même file
  • Associer les agents et mandataires en leur ouvrant la même file pour les messages qu’ils reçoivent au nom de l’assureur

/réclamations

Une réclamation reconnue à l’expression d’un mécontentement.

La recommandation 2024-R-02 de l’ACPR s’adresse aux assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, banques, sociétés de financement, établissements de paiement et intermédiaires. Elle définit la réclamation comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel, quel que soit le service qui la reçoit, agent général compris. Son annexe en donne des exemples non exhaustifs, qui servent à régler l’outil.

Recommandation 2024-R-02 sur le traitement des réclamations (ACPR) (nouvel onglet)

  • Une relance Une réclamation peut prendre la forme d’un courrier de relance, sur une demande restée sans suite.
  • Une résiliation qui traîne Le délai de traitement d’une demande de résiliation ou de clôture, s’il est reproché, en fait une réclamation.
  • Une indemnisation contestée Refus de garantie, montant annoncé ou versé, choix ou conclusions de l’expert : chacun ouvre une réclamation.
  • Une simple demande Sans mécontentement exprimé, la demande de document, d’explication ou de geste commercial n’en est pas une.

/résiliation

Une résiliation datée dès son arrivée.

Quel que soit le moyen choisi par l’assuré, le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. Depuis le 1er juin 2023, l’assureur qui permet de souscrire en ligne un contrat de particulier doit en permettre la résiliation en ligne, par une fonctionnalité gratuite. La règle vaut aussi pour un contrat conclu autrement (article L113-14 du code des assurances).

Après un an, l’assuré peut résilier un contrat tacitement reconductible visé par l’article L113-15-2, complémentaire santé comprise ; l’effet intervient un mois après réception. La Médiation de l’assurance rappelle que l’année se compte depuis la souscription, non depuis la prise d’effet.

Article L113-14 du code des assurances (Légifrance) (nouvel onglet)La résiliation infra-annuelle d’un contrat complémentaire santé (Médiation de l’assurance, 2026) (nouvel onglet)

  • Date d’arrivée L’outil horodate le message sur la boîte qui l’a reçu, avant tout transfert interne.
  • Confirmation écrite Il prépare la confirmation de réception, que le gestionnaire envoie après avoir vérifié le contrat visé.
  • Première année Il rapproche la date de souscription pour signaler une demande arrivée avant l’échéance du délai d’un an.

/méthode

Un tri des demandes réglé avec le service réclamations.

Le responsable des réclamations, les gestionnaires de contrats et de sinistres et la conformité fixent ensemble la liste des motifs. L’outil lit vos boîtes partagées et votre logiciel de gestion sans déplacer les messages.

AI StudioAgent relié aux logiciels dans la banque et l’assurance

  • GRILLE DES MOTIFS Réclamation, résiliation, sinistre, attestation, changement de coordonnées bancaires : chaque motif reçoit une définition, une équipe et son échéance.
  • TRIMESTRE REJOUÉ Les messages d’un trimestre déjà traités repassent dans l’outil, et ses propositions se comparent au classement fait à la main.
  • RELECTURE PAR LA CONFORMITÉ Chaque mois, la conformité relit un échantillon de messages classés hors réclamation, pour vérifier qu’aucune n’a échappé au registre.

/à savoir

Les questions des services client sur le tri des demandes.

Article L133-45 du code monétaire et financier (Légifrance) (nouvel onglet)Lecture de documents numérisés dans la banque et l’assurance

Comment repérer une réclamation dans les courriels des assurés ?

En cherchant l’expression d’un mécontentement, et non un mot clé. L’ACPR range parmi les réclamations la relance d’une demande restée sans suite, le reproche sur un délai de résiliation ou la contestation d’une indemnisation. Une demande d’explication sans reproche n’en est pas une. L’outil cite l’extrait qui justifie son classement.

Quel délai pour répondre à une réclamation sur un virement ou une carte ?

Quinze jours ouvrables après sa réception, selon l’article L133-45 du code monétaire et financier. Si des raisons échappant au prestataire l’en empêchent, il envoie une réponse d’attente motivée et répond au plus tard sous trente-cinq jours ouvrables. Les autres réclamations adressées à une banque suivent la recommandation de l’ACPR : deux mois au plus.

L’accusé de réception d’une réclamation peut-il partir automatiquement ?

Oui, dès que le message est reconnu comme une réclamation, et au plus tard dix jours ouvrables après son envoi. L’ACPR recommande qu’il indique comment accéder à la page dédiée aux réclamations ou, à défaut, les informations utiles, dont le médiateur compétent. Il devient inutile si une réponse écrite part dans ce délai. La réponse sur le fond reste écrite ou validée par un gestionnaire.

Sous quel délai l’assureur remet-il le relevé d’information auto ?

Dans les quinze jours qui suivent la demande expresse du souscripteur, selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du code des assurances, et lors de la résiliation du contrat. Reconnue par le tri, la demande part vers l’équipe qui édite le document, avec sa date limite.

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