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/banque et assurance

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Déclarations de sinistre et demandes de prêt vérifiées pièce par pièce, manques réclamés en une seule fois

L’outil coche, rapproche et prépare la demande à l’assuré ou au client ; le gestionnaire décide de la prise en charge ou du crédit.

L’instruction de dossiers par l’intelligence artificielle vérifie qu’une déclaration de sinistre ou une demande de prêt contient les pièces attendues, et qu’elles concordent entre elles. Elle liste ensuite en une fois ce qui manque. En catastrophe naturelle, l’assureur a un mois après l’état estimatif ou le rapport d’expertise pour proposer une indemnisation. En crédit immobilier, un refus de substitution d’assurance emprunteur doit donner tous ses motifs.

01 / 09 /usagesUn dossier complet avant que le gestionnaire l’ouvre.

/usages

Un dossier complet avant que le gestionnaire l’ouvre.

Une déclaration arrive par l’espace client, par courriel ou par l’agent général ; une demande de prêt, par le conseiller ou le courtier en opérations de banque. L’outil lit chaque pièce, la classe, puis compare ce qui doit concorder : identité, numéro de contrat, dates, montants, adresse du bien.

Agents IAL’instruction de dossiers, tous secteurs

  • Dégât des eaux Rapproche constat, devis et factures, et signale la facture datée d’avant le sinistre ou établie au nom d’un tiers.
  • Vol Vérifie le dépôt de plainte et les justificatifs des objets volés, puis date la déclaration face au délai du contrat.
  • Crédit immobilier Rapproche revenus déclarés, bulletins de salaire, avis d’imposition et relevés de comptes.
  • Substitution d’assurance Compare la nouvelle offre aux critères de garantie exigés par la banque et liste ceux qui manquent.

/catastrophe naturelle

Des délais qui courent à partir d’une pièce reçue.

En catastrophe naturelle, l’article L125-2 du code des assurances fixe un calendrier à l’assuré comme à l’assureur. La plupart des délais partent d’une pièce : la déclaration, l’état estimatif, le rapport d’expertise, l’accord de l’assuré. Une pièce incomplète qu’il faut redemander décale d’autant toute la suite.

Code des assurances, article L125-2 (Légifrance) (nouvel onglet)

Délais d’un sinistre catastrophe naturelle (article L125-2 du code des assurances) et contrôle de l’outil
ÉtapeDélaiContrôle proposé
Déclaration par l’assuréDès qu’il a connaissance du sinistre, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de reconnaissanceDate de déclaration rapprochée de la date de publication
Information de l’assuré1 mois après la déclaration, ou après la publication si elle est postérieure ; expertise ordonnée le cas échéantCourrier d’information présent au dossier et daté
Proposition d’indemnisation1 mois après l’état estimatif, sans expertise, ou après le rapport d’expertise définitifÉtat estimatif complet : postes chiffrés, justificatifs joints
Provision2 mois après la remise de l’état estimatif, ou après la publication de la décision administrative si elle est postérieureMontant de la provision rapproché de l’état estimatif
Après l’accord de l’assuré1 mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou 21 jours pour verser l’indemnitéAccord signé et coordonnées bancaires vérifiées

Source : Légifrance, code des assurances, article L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), 2026 (nouvel onglet)

/crédit immobilier

Un taux d’effort calculé sur tous les crédits de l’emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2022, une décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), modifiée en 2023, encadre l’octroi des crédits immobiliers. Depuis 2024, un crédit relais de quotité inférieure ou égale à 80 % sort du taux d’effort. Un prêt omis fausse le calcul : l’outil cherche dans les relevés les échéances non déclarées.

Décision du HCSF du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (Légifrance) (nouvel onglet)Décision du HCSF du 29 juin 2023 (Légifrance) (nouvel onglet)Décision du HCSF du 18 décembre 2023 (Légifrance) (nouvel onglet)

  • 35 % de taux d’effort au plus : charges de tout l’endettement rapportées aux revenus nets avant impôt
  • 25 ans de durée au plus, 27 ans avec différé en VEFA, en construction ou dans l’ancien avec au moins 10 % de travaux
  • 20 % de la production trimestrielle peut déroger, dont 70 % au moins pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants

Avant le contrat, le prêteur indique à l’emprunteur les informations à fournir et le délai pour le faire.

/sur le terrain

Une liste des pièces écrite garantie par garantie.

L’instruction automatique rend service quand la liste des pièces attendues est écrite pour chaque garantie et chaque type de prêt, et tenue à jour avec les gestionnaires. Ils savent quelles pièces reviennent incomplètes et lesquelles l’assuré ne possède jamais.

Elle échoue quand elle confond le manque et le doute. Une facture absente se réclame ; une facture qui contredit le devis appelle l’œil du gestionnaire. Mêler les deux dans le même courrier irrite l’assuré de bonne foi et renseigne celui qui ne l’est pas.

Lecture de documents numérisés dans la banque et l’assurance

  • Écrire la liste par garantie en partant des conditions générales et des pièces que les gestionnaires demandent vraiment
  • Séparer manque et incohérence en adressant le premier à l’assuré et la seconde au gestionnaire
  • Grouper les demandes en attendant que tout le dossier soit lu avant d’écrire à l’assuré ou au client
  • Garder les refus au gestionnaire en soumettant à sa validation toute réponse qui écarte une garantie ou un prêt

/substitution

Une substitution d’assurance emprunteur instruite en dix jours ouvrés.

Le prêteur ne peut refuser une autre assurance que la sienne si elle présente un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation). Il notifie sa décision dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de la demande (article L313-31). L’outil compare les garanties du contrat proposé à chaque critère exigé par la banque.

Code de la consommation, article L313-30 (Légifrance) (nouvel onglet)Code de la consommation, article L313-31 (Légifrance) (nouvel onglet)

  • Refus motivé Tout refus est explicite, comporte l’intégralité de ses motifs et précise les informations ou garanties manquantes.
  • Avenant En cas d’accord, l’avenant au contrat de prêt suit dans les dix jours ouvrés, avec le nouveau TAEG, sans frais d’émission.
  • Dossier tracé La comparaison, la réponse et sa date restent au dossier.

/solvabilité

Une vérification des pièces qui laisse au prêteur l’évaluation de la solvabilité.

L’article L313-16 du code de la consommation demande au prêteur une évaluation rigoureuse de la solvabilité, fondée sur des informations nécessaires, suffisantes et proportionnées, contrôlées notamment à partir de documents vérifiables. L’outil s’arrête là : il dit quelles pièces manquent ou se contredisent, pas si le crédit doit être accordé.

Le règlement européen sur l’IA classe à haut risque les systèmes destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit (annexe III, point 5 b). Il en exclut ceux qui servent à détecter la fraude financière. Leurs obligations s’appliquent à compter du 2 décembre 2027. La finalité prévue décide seule, validation humaine ou non : un outil qui produit un avis sur l’octroi est à haut risque.

Un outil limité à la vérification des pièces peut échapper à ce classement (article 6, paragraphe 3) s’il n’exécute qu’une tâche procédurale étroite ou préparatoire à l’évaluation. L’exemption tombe s’il établit le profil des emprunteurs ; le fournisseur documente son appréciation avant la mise sur le marché.

Règlement européen sur l’IA, annexe III (AI Act Service Desk) (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, article 6 (AI Act Service Desk) (nouvel onglet)Veille réglementaire

  • Le conseiller Présente le dossier et dit au client ce qui reste à fournir.
  • L’analyste crédit Évalue la solvabilité, retient le taux d’effort et motive son avis.
  • Le décideur Accorde ou refuse le crédit, et en répond devant le client.

/méthode

Une instruction mise en service garantie par garantie.

Gestionnaires de sinistres, analystes crédit et service des réclamations écrivent les règles avec l’équipe projet. Les pièces restent dans votre logiciel de gestion ou votre GED, où l’outil vient les lire.

AI StudioPriorisation des dossiers dans la banque et l’assurance

  • LISTE DES PIÈCES PAR GARANTIE Une liste par garantie et par type de prêt, écrite avec les gestionnaires qui la pratiquent.
  • REJEU DES DOSSIERS DE L’ANNÉE Des dossiers clos repassent dans l’outil, qui doit retrouver les demandes de pièces faites à l’époque, sans en ajouter.
  • PREMIÈRES DEMANDES GROUPÉES Les courriers à l’assuré partent après relecture du gestionnaire, qui note chaque manque oublié ou demandé à tort.

/à savoir

Les questions des gestionnaires de sinistres et des analystes crédit sur l’instruction.

Code des assurances, article L113-2 (Légifrance) (nouvel onglet)RGPD, article 22 (CNIL) (nouvel onglet)

Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assureur ?

Celui du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés après la connaissance du sinistre. Il descend à deux jours ouvrés pour un vol. Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit et que l’assureur prouve un préjudice, jamais en cas fortuit ou de force majeure.

L’IA peut-elle refuser un sinistre dont le dossier est incomplet ?

Non. Elle établit la liste des pièces manquantes et la soumet au gestionnaire, qui décide de la demande à envoyer. Refuser une garantie, appliquer une déchéance ou réduire une indemnité reste une décision humaine et motivée. L’article 22 du RGPD encadre en outre les décisions entièrement automatisées aux effets juridiques ou similaires.

Que vérifie l’IA dans un état estimatif de catastrophe naturelle ?

Que chaque poste est chiffré et appuyé d’une facture, d’un devis ou d’une photo, que les biens cités relèvent du contrat et que les dates concordent avec la déclaration. Elle signale aussi les postes en double. L’expert, quand il est missionné, et le gestionnaire tranchent ce qui est retenu.

Comment éviter de redemander une pièce déjà fournie ?

Avant toute demande, l’outil cherche la pièce dans la gestion électronique des documents et dans les dossiers récents du même assuré ou client : RIB, pièce d’identité valide, avis d’imposition de l’année. Il ne réclame que ce qui manque ou a expiré ; le gestionnaire valide la liste.

/sources

Sources

/banque et assurance

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