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/banque et assurance

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Code des assurances, code monétaire et financier, recommandations de l’ACPR : l’article qui vise votre statut

Courtier, agent général, CIF, mutuelle ou banque régionale : chaque obligation citée avec son champ, ses exceptions et sa version.

La lecture de textes réglementaires par l’intelligence artificielle part d’une question de conformité (un produit, un client, une opération) et renvoie aux articles qui la régissent, exceptions comprises. Chaque réponse porte la version du texte et sa date d’effet. En 2025, l’ACPR a transmis à Tracfin 303 informations de soupçon sur des dossiers que les banques et assureurs contrôlés n’avaient pas déclarés. Sa Commission des sanctions a prononcé la même année 1,35 M€ de sanctions pécuniaires.

01 / 09 /usagesUne question de conformité rapportée aux articles qui la régissent.

/usages

Une question de conformité rapportée aux articles qui la régissent.

Le responsable de la conformité décrit une situation : un mandataire qui encaisse des primes, un contrat d’épargne vendu à distance, une réclamation reçue par un agent général. L’outil interroge les codes et les recommandations de l’ACPR, puis rend les articles applicables, leur version en vigueur et les conditions qui manquent pour conclure.

IA générative et grands modèles de langage (LLM)La lecture de textes réglementaires, tous secteurs

  • Courtage et agence générale Relie une question de distribution aux articles du code des assurances sur l’information précontractuelle, le conseil écrit et la formation continue.
  • Gestion de patrimoine Sépare, pour un cabinet qui cumule les statuts, ce qui relève du conseil en investissements financiers et ce qui relève de l’intermédiation en assurance.
  • Mutuelle et prévoyance Rapproche une pratique de gestion des articles du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui la visent.
  • Banque régionale Rattache une opération atypique aux obligations de vigilance du code monétaire et financier et aux mesures de gel qui pourraient la viser.

/contrôles

Des obligations de vigilance vérifiées sur place.

En 2025, l’ACPR a mis à jour avec Tracfin leurs lignes directrices conjointes sur les obligations de vigilance et de déclaration. Elle en contrôle le respect dans les banques, les organismes d’assurance et les intermédiaires qu’elle supervise.

Rapport annuel 2025 (ACPR, 21 mai 2026) (nouvel onglet)

  • 972 organismes dont le profil de risque de blanchiment a été évalué ou réévalué dans l’année
  • 28 contrôles sur place, auxquels s’ajoutent sept visites
  • 30 lettres de suite adressées après ces contrôles
  • 5 mises en demeure, auxquelles s’ajoutent deux mesures de limitation d’activité

/sanctions

Des sanctions publiées qui visent aussi la protection de la clientèle.

Les trois décisions publiées en 2025 joignent chacune un blâme à la sanction pécuniaire. Deux visent des banques pour leur dispositif de lutte contre le blanchiment ; pour l’une, le gel des avoirs est de nouveau apparu gravement défaillant. La troisième vise une institution de prévoyance qui n’avait pas informé ses assurés de leurs droits à la retraite supplémentaire.

Rapport annuel 2025 (ACPR, 21 mai 2026) (nouvel onglet)

Sanctions pécuniaires publiées par la Commission des sanctions de l’ACPR en 2025 (en euros)
  • Banque, 19 juin 2025 : lutte contre le blanchiment et gel des avoirs Banque, 19 juin 2025 : lutte contre le blanchiment et gel des avoirs : 600 000 € 600 000 €
  • Institution de prévoyance, 7 janvier 2025 : protection de la clientèle Institution de prévoyance, 7 janvier 2025 : protection de la clientèle : 500 000 € 500 000 €
  • Banque, 7 novembre 2025 : lutte contre le blanchiment Banque, 7 novembre 2025 : lutte contre le blanchiment : 250 000 € 250 000 €

Source : ACPR, rapport annuel 2025, chapitre « L’activité de la Commission des sanctions » (21 mai 2026), 2025 (nouvel onglet)

L’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui liste les professions soumises à la lutte contre le blanchiment, est en vigueur dans sa version du 5 août 2026.

/sur le terrain

Une lecture qui part du statut avant la question.

Dans un cabinet ou une mutuelle, la même question appelle des réponses différentes selon le statut inscrit à l’ORIAS, l’activité exercée et la taille. L’outil rend service quand ce profil, saisi une fois, s’applique à chaque recherche : il écarte les textes hors champ et signale ceux dont un seuil reste à vérifier.

Il échoue quand le corpus mêle des versions périmées, ou quand ses réponses tiennent lieu de consultation juridique. Un article cité sans sa version induit en erreur. Le responsable de la conformité tranche ; sa décision rejoint les exemples de l’outil.

Veille automatisée en banque et assurance

  • Décrire le profil réglementaire en notant statuts, activités, effectif et chiffre d’affaires d’intermédiation
  • Dater chaque texte chargé en gardant la version abrogée pour les faits antérieurs
  • Associer conformité et contrôle interne en leur confiant la validation des réponses types
  • Consigner les questions sans réponse en les transmettant au juriste ou au conseil extérieur

/statuts

Un champ d’application qui change d’un statut à l’autre.

Les textes ne visent pas toutes les structures de la même façon. Avec chaque article, l’outil affiche la condition qui fait entrer le cabinet, la mutuelle ou la banque dans son champ, ou l’en fait sortir.

Article L561-2 du code monétaire et financier (Légifrance) (nouvel onglet)FAQ sur la directive et le règlement DORA (ACPR) (nouvel onglet)

  • Lutte contre le blanchiment L’article L. 561-2 du code monétaire et financier y soumet assureurs, mutuelles, conseillers en investissements financiers (CIF) et intermédiaires d’assurance, sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’assureur ou du courtier.
  • Opérations de banque Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) n’y entrent que s’ils agissent sur mandat d’un client et se voient confier des fonds comme mandataires des parties.
  • Résilience numérique Le règlement DORA exclut les intermédiaires d’assurance qui sont des microentreprises ou des PME, seuils calculés sur la seule activité d’intermédiation.

/déclaration

Une déclaration de soupçon décidée par l’organisme, articles à l’appui.

L’article L. 561-15 du code monétaire et financier impose de déclarer à Tracfin les sommes et opérations suspectes. Il vise les fonds dont l’organisme sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement, ou qu’ils financent le terrorisme. Les tentatives d’opérations se déclarent aussi.

Article L561-15 du code monétaire et financier (Légifrance) (nouvel onglet)

  • Ce que l’outil fait Retrouve l’article, la ligne directrice et les décisions de sanction qui éclairent un cas, et cite chaque passage mot pour mot.
  • Ce qu’il laisse La qualification du soupçon et la rédaction de la déclaration restent à la personne qui en a la charge dans l’organisme.
  • Ce qui suit Toute information qui conforte, infirme ou modifie une déclaration se transmet sans délai à Tracfin.

/méthode

Un corpus réglementaire choisi d’après le statut de la structure.

Le responsable de la conformité, le contrôle interne et le délégué à la protection des données fixent le périmètre avec l’équipe projet. Les situations soumises à l’outil se décrivent sans nom de client : seuls les critères comptent.

ArchipelAssistant documentaire en banque et assurance

  • PROFIL RÉGLEMENTAIRE Statuts ORIAS, agréments, activités et seuils décident des textes chargés : codes, recommandations et positions de l’ACPR, règlements européens.
  • AVIS DÉJÀ RENDUS Les avis de la conformité des deux dernières années forment le banc d’essai : l’outil doit retrouver les articles qu’elle avait retenus.
  • VERSIONS DATÉES Chaque texte modifié entre avec sa date d’effet, et l’ancienne version reste interrogeable pour les opérations passées.

/à savoir

Ce que demandent les responsables de la conformité sur la lecture des textes.

Veille réglementaireDécisions de la Commission des sanctions de l’ACPR des 19 juin et 7 novembre 2025 (nouvel onglet)Article L111-1 du code de la mutualité (Légifrance) (nouvel onglet)

Combien d’heures de formation DDA par an pour un intermédiaire ?

Quinze heures au moins, selon l’article R. 512-13-1 du code des assurances, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences. L’intermédiaire doit pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l’organisme, la date, la durée et les thèmes. L’outil rapproche ce relevé de la liste des compétences fixée par arrêté.

Une IA peut-elle dire si une opération doit être déclarée à Tracfin ?

Elle retrouve l’article, les lignes directrices et les décisions proches du cas ; le soupçon reste une appréciation humaine. Les décisions de 2025 en donnent la mesure : de nombreux défauts de déclaration dans une banque sanctionnée le 19 juin, vingt-trois déclarations traitées trop tard dans une autre, le 7 novembre.

Une mutuelle relève-t-elle du code des assurances ?

Pour l’essentiel, non : une mutuelle acquiert sa qualité et devient soumise au code de la mutualité à dater de son immatriculation (article L. 111-1 de ce code). Le code monétaire et financier la soumet aussi à la lutte contre le blanchiment (article L. 561-2). L’outil charge donc le code de la mutualité et garde les textes communs.

Comment retrouver un article du code des assurances à une date passée ?

Légifrance publie chaque version d’un article avec ses dates de début et de fin. L’outil charge ces versions et répond selon la date des faits : une formation suivie en 2018 se lit au regard des règles antérieures à l’article R. 512-13-1, en vigueur depuis le 23 février 2019.

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