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/santé et médico-social

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Contrats de séjour, jugements de protection et dossiers du personnel rangés et datés

Chaque pièce reçue trouve sa rubrique dans le dossier de l’usager ou du salarié, avec la date où elle passe en archive puis disparaît.

Le classement de documents par l’IA range chaque pièce reçue dans la bonne rubrique du dossier de l’usager ou du salarié : contrat de séjour, avenant, jugement de protection, justificatif de ressources, attestation. Il lui attribue aussi une date de fin de conservation. Le contrat de séjour se remet au plus tard quinze jours après l’admission et se signe dans le mois. Faute de texte particulier, la CNIL recommande de garder le dossier de l’usager deux ans après le dernier contact.

01 / 09 /usagesDes pièces rangées dans le dossier de l’usager et dans celui du salarié.

/usages

Des pièces rangées dans le dossier de l’usager et dans celui du salarié.

Les pièces d’un dossier arrivent par courrier, par courriel, par le portail du département ou scannées à l’accueil, parfois réunies dans un même fichier. Le classement les sépare, reconnaît chacune et la range dans le dossier usager informatisé (DUI), dans le logiciel de paie ou dans la gestion électronique des documents (GED).

Apprentissage automatiqueLe classement de documents, tous secteurs

  • Dossier de l’usager Range contrat de séjour, avenants, document individuel de prise en charge et désignation de la personne de confiance.
  • Protection juridique Reconnaît un jugement de tutelle ou de curatelle et inscrit le nom du mandataire en tête du dossier.
  • Ressources et aides Classe avis d’imposition, notifications d’APA et décisions d’aide sociale dans le volet administratif, hors de la vue des équipes de soins.
  • Dossier du salarié Range contrat de travail, diplômes, attestation d’honorabilité et bulletins, chacun avec sa propre échéance.

/durées

Une durée de conservation propre à chaque type de pièce.

Une pièce mal reconnue hérite d’une durée qui n’est pas la sienne. Les durées de la CNIL n’ont pas de caractère obligatoire, mais elles servent de repère quand aucun texte ne fixe la règle.

Durées de conservation dans le secteur social et médico-social (CNIL, 2023) (nouvel onglet)Délais de conservation des documents de l’entreprise (Service-public.gouv.fr) (nouvel onglet)

Durées de conservation de pièces courantes des dossiers médico-sociaux et du personnel
PièceDuréePoint de départ
Dossier de l’usager, sans texte particulier (recommandation de la CNIL)2 ansDernier contact avec la personne
Dossier d’une personne accueillie en CHRS2 années civilesSortie
Dossier d’un majeur protégé chez le mandataire judiciaire5 ansFin de la mesure
Double du bulletin de paie5 ansNon précisé
Registre unique du personnel5 ansDépart du salarié
Contrats de travail, salaires, soldes de tout compte5 ansNon précisé
Décompte des horaires et des astreintes1 anNon précisé
Factures des fournisseurs et bons de livraison10 ansClôture de l’exercice

Source : CNIL, « Secteur social et médico-social : comment gérer les durées de conservation ? » (15 novembre 2023) ; Service-public.gouv.fr, fiche F10029 sur les délais de conservation des documents (vérifiée le 1er juillet 2024), 2023-2024 (nouvel onglet)

/archivage

Un dossier qui passe de la base active à l’archive.

La CNIL distingue l’utilisation courante, où le dossier reste ouvert aux professionnels qui accompagnent la personne, et l’archivage intermédiaire, où l’accès se restreint. L’archivage définitif ne concerne que les structures soumises aux archives publiques, qui en fixent les règles avec les archives départementales.

Ingénierie des données

  1. Base activeLa pièce rejoint sa rubrique, ouverte aux seuls professionnels qui en ont besoin pour l’accompagnement.
  2. Archivage intermédiaireAu départ de la personne ou à son dernier contact, la pièce change de droits d’accès à la date calculée.
  3. Fin de conservationLa liste des pièces à supprimer ou à anonymiser est présentée au responsable, qui la valide.
  4. Archives publiquesDans une structure publique, le sort final se décide avec les archives départementales avant toute suppression.

Chez le mandataire judiciaire, le dossier d’un majeur protégé se garde cinq ans après la fin de la mesure.

/sur le terrain

Un plan de classement vérifié avant d’être confié à l’outil.

Tout repose sur un plan de classement vérifié dans les faits avant le premier essai : rubriques du DUI, sous-dossiers du personnel, droits d’accès de chaque métier. La revue se fait sur des dossiers réels, avec l’accueil, le cadre de santé et le service du personnel.

Les pièces ambiguës demandent une règle écrite : un courrier du juge qui modifie une mesure de protection, une notification qui vaut pour deux époux, un avenant non signé. L’outil les laisse à une personne, avec la raison de son hésitation.

Anonymisation dans le médico-social

  • Revoir le plan de classement en le confrontant à des dossiers réels d’usagers et de salariés
  • Séparer les volets en distinguant l’administratif, le soin et l’accompagnement dans les droits d’accès
  • Dater chaque pièce en notant la date du document, celle de sa réception et celle de sa fin de conservation
  • Désigner les référents en confiant les cas douteux à l’accueil pour les usagers et au service du personnel pour les salariés

/contrat

Un contrat de séjour suivi de l’admission aux avenants.

Le contrat de séjour s’établit lors de l’admission, avec la participation de la personne et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal. Pour un séjour prévu de moins de deux mois, ou si la personne refuse de signer, un document individuel de prise en charge le remplace.

Le classement relève les dates portées sur chaque contrat reçu et signale au directeur un contrat encore non signé un mois après l’entrée.

Code de l’action sociale et des familles, article D311 (Légifrance) (nouvel onglet)Le contrat de séjour en résidence autonomie (Santé.fr, CNSA, 2026) (nouvel onglet)

  • Remise Au plus tard quinze jours après l’admission, pour le contrat comme pour le document individuel.
  • Signature Dans le mois qui suit l’admission, par le résident ou son représentant légal.
  • Rétractation En établissement pour personnes âgées, dans les quinze jours qui suivent la signature, ou l’admission si elle est postérieure.
  • Avenants Les modifications passent par des avenants signés, rangés à la suite du contrat, hors changement de prix, notifié par écrit.

/personnel

Des attestations d’honorabilité suivies dans le dossier du salarié.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 étend l’attestation d’honorabilité aux établissements et services pour personnes âgées et handicapées. Un arrêté du même jour fixe le calendrier : à compter du premier trimestre 2027 pour ceux qui accompagnent des adultes handicapés, du 1er janvier 2028 pour ceux qui accompagnent des personnes âgées.

Le classement range l’attestation dans le dossier du salarié, note sa date de délivrance et prévient le service du personnel avant l’échéance. L’outil ne voit que l’attestation et sa date, jamais le casier judiciaire.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (Légifrance) (nouvel onglet)Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement (Légifrance) (nouvel onglet)

  • 1er janvier 2028 début du déploiement dans les établissements et services qui accompagnent des personnes âgées
  • 6 mois laissés à l’employeur, après l’entrée en vigueur, pour recueillir l’attestation auprès des personnes concernées
  • 3 ans avant la présentation d’une nouvelle attestation, dont l’employeur vérifie l’authenticité

/méthode

Un classement ouvert rubrique par rubrique.

L’accueil, le service du personnel et le responsable des systèmes d’information arrêtent le plan de classement et les droits d’accès. Hébergées par un tiers sur support numérique, les pièces des usagers qui portent des données de santé exigent un hébergeur certifié HDS, au sens de l’article L1111-8 du code de la santé publique.

MLOpsSouveraineté

  • PLAN ET DROITS Rubriques, types de pièces, durées et lecteurs autorisés s’écrivent pour le dossier de l’usager, puis pour celui du salarié.
  • PIÈCES DE RÉFÉRENCE Des pièces déjà rangées par l’accueil servent d’exemples ; un second lot, vérifié par l’accueil, mesure les confusions entre types.
  • OUVERTURE PAR RUBRIQUE Le volet administratif de l’usager s’ouvre en premier ; le dossier du salarié suit, une fois ses droits d’accès éprouvés.

/à savoir

Durées, accès et rangement : les questions de l’accueil et du service du personnel.

Instruction de dossiers dans le médico-social

Combien de temps conserver le dossier d’un résident d’EHPAD ?

Faute de texte particulier, la CNIL recommande deux ans à compter du dernier contact avec la personne. Viennent ensuite la suppression ou une anonymisation irréversible. Dans une structure soumise aux archives publiques, le processus se fixe avec les archives départementales avant toute suppression, sous peine de sanctions pénales.

Comment conserver la désignation de la personne de confiance en EHPAD ?

Parmi les pièces de l’admission. Huit jours au moins avant l’entretien de conclusion du contrat de séjour, le directeur informe la personne accueillie qu’elle peut désigner une personne de confiance et lui remet une notice. Un document daté et signé atteste cette information. Le classement range la désignation la plus récente en tête.

Où ranger le jugement de tutelle d’un résident ?

Dans le volet administratif, à côté du contrat de séjour. Le jugement de tutelle désigne le représentant légal, qui peut signer le contrat de séjour à la place du résident. Le classement inscrit son nom en tête du dossier et signale tout nouveau jugement qui modifie la mesure.

Combien de temps garder le dossier d’un salarié d’EHPAD ?

Il n’a pas de durée unique : chaque pièce suit la sienne. Le double du bulletin de paie se garde cinq ans, mais un bulletin remis sous forme électronique doit rester disponible cinquante ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Le classement attache son échéance à chaque pièce rangée.

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