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/santé et médico-social

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Dossiers d’admission en EHPAD et demandes d’aide sociale à l’hébergement prêts pour la commission

Chaque pièce absente ou discordante listée pour la famille, la décision d’admission laissée au directeur et au médecin coordonnateur.

L’instruction de dossiers par l’IA vérifie qu’une demande d’admission en EHPAD ou une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) contient chaque pièce attendue, puis liste les manques et les incohérences avant la commission. Le dossier unique national, le Cerfa n° 14732*03, réclame jusqu’à onze pièces justificatives, du livret de famille au jugement de protection. En mars 2026, le Conseil d’État a jugé qu’un livret de famille absent ne suffit pas, à lui seul, à refuser l’ASH.

01 / 08 /usagesDes dossiers d’admission vérifiés avant d’être présentés.

/usages

Des dossiers d’admission vérifiés avant d’être présentés.

Un dossier d’admission arrive par ViaTrajectoire, par courrier ou déposé à l’accueil, rempli par la personne, un proche, un travailleur social ou le mandataire judiciaire. L’outil lit le volet administratif et les justificatifs, puis compare entre elles les informations qui doivent concorder : nom de naissance, date de naissance, numéro de sécurité sociale, situation familiale, ressources.

Agents IAL’instruction de dossiers, tous secteurs

  • Hébergement permanent Coche les pièces du dossier unique et signale celles qui manquent, sont périmées ou concernent une autre personne.
  • Accueil temporaire Vérifie la date d’entrée et la durée de séjour demandées, et la présence de la notification d’APA à domicile quand elle existe.
  • Mesure de protection Repère une tutelle ou une curatelle déclarée sans copie du jugement, ou un dossier signé par une autre personne que le représentant légal.
  • Aide sociale à l’hébergement Rassemble avis d’imposition, relevés de pensions et liste des obligés alimentaires avant l’envoi au département.

/pièces

Onze pièces justificatives, autant de contrôles.

Le dossier unique sert aux demandes permanentes comme temporaires, accueil de jour et de nuit compris. Il ne vaut qu’inscription sur une liste d’attente, et son dépôt ne vaut en aucun cas admission. Une fois l’admission acceptée, la direction peut encore demander d’autres pièces.

Dossier de demande unique d’admission en EHPAD, Cerfa n° 14732*03 (Service-public.gouv.fr) (nouvel onglet)

Pièces à joindre au dossier unique d’admission en EHPAD et contrôle proposé par l’outil
PièceContrôle proposé
Carte nationale d’identité ou passeportNom et date de naissance identiques à ceux du volet administratif
Livret de familleSituation familiale et nombre d’enfants concordants
Carte de séjour, pour une personne étrangèreDate de fin de validité
Attestation de carte Vitale ou de la couverture maladieNuméro de sécurité sociale identique à celui du formulaire
Mutuelle ou complémentaire santéPériode de couverture en cours
Justificatifs du montant de la retraiteTotal des pensions rapproché des ressources déclarées
Dernier avis d’imposition ou de non-impositionAnnée des revenus et nom du foyer fiscal
Notification du droit à l’aide sociale par le département, le cas échéantDépartement émetteur et date d’effet
Notification d’APA à domicile, pour un accueil temporaireBénéficiaire et date d’effet
Notification d’APA en établissement, pour un hébergement permanentBénéficiaire et date d’effet
Ordonnance de jugement de protection juridique, le cas échéantNature de la mesure et nom du mandataire, rapprochés du signataire

Source : Cerfa n° 14732*03, dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD, ministère chargé de la santé (Service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 18 décembre 2025), 2025 (nouvel onglet)

/aide sociale

Une aide sociale à l’hébergement fixée par le département.

Le dossier d’ASH se retire à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vit la personne âgée. Les services du département fixent ensuite le montant de l’aide selon ses ressources et celles de ses obligés alimentaires : enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles.

L’article R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) impose de joindre, dès le dépôt, la liste nominative des obligés alimentaires. L’outil vérifie qu’elle figure au dossier et qu’elle concorde avec le livret de famille ou les actes d’état civil fournis.

Code de l’action sociale et des familles, article R132-9 (Légifrance) (nouvel onglet)Aide sociale à l’hébergement (ministère des Solidarités, 2026) (nouvel onglet)Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 503359 (nouvel onglet)

  • Contribution du résident Le bénéficiaire reverse 90 % de ses revenus à l’établissement, allocation logement comprise.
  • Reste à vivre Au moins 125 euros par mois restent à sa disposition.
  • Obligés alimentaires Chacun est invité à indiquer l’aide qu’il peut apporter, ou à prouver qu’il ne peut pas couvrir la totalité des frais.

Le volet médical du dossier d’admission part sous pli confidentiel au médecin coordonnateur.

/sur le terrain

Une vérification qui s’arrête au volet administratif.

L’outil rend service quand la liste des pièces est écrite noir sur blanc : celle du dossier unique, plus les formulaires et justificatifs que le département demande pour l’ASH. Elle se tient à jour avec la personne chargée des admissions, qui connaît les relances les plus fréquentes.

Il échoue quand il lit ce qu’il ne doit pas lire, ou quand ses relances partent telles quelles. Le volet médical reste fermé : l’outil constate sa transmission, sans en ouvrir le contenu. Une liste de manques envoyée sans relecture ne tient compte ni de la situation de la famille ni du ton qu’elle attend.

Classement de documents dans le médico-social

  • Écrire la liste des pièces en reprenant le dossier unique et le formulaire d’ASH du département
  • Partir des relances passées en relisant avec l’accueil les dossiers revenus incomplets l’an dernier
  • Garder le volet médical fermé en limitant l’outil au volet administratif et aux justificatifs
  • Relire chaque relance en laissant l’accueil ajuster le ton avant l’envoi à la famille ou au mandataire

/admission

Une admission prononcée par le directeur, sur avis médical.

Le responsable de l’établissement prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur sur la compatibilité entre l’état de santé de la personne et les capacités de soins de l’établissement. Depuis le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, l’infirmier coordonnateur concourt à cet avis.

L’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) vise les décisions entièrement automatisées qui produisent des effets juridiques pour une personne ou l’affectent de manière significative. Sauf exceptions, il interdit de les fonder sur des données de santé. Un dossier jugé incomplet par l’outil ne quitte donc jamais la liste d’attente sans qu’une personne l’ait examiné.

Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 (Légifrance) (nouvel onglet)RGPD, article 22 (CNIL) (nouvel onglet)

  • Médecin coordonnateur Reçoit le volet médical et rend son avis sur la compatibilité entre l’état de santé et les soins que l’établissement peut assurer.
  • Infirmier coordonnateur Concourt à cet avis depuis que le décret de 2025 a inscrit sa fonction dans l’équipe minimale d’un EHPAD.
  • Directeur Prononce l’admission, avec sous les yeux les pièces vérifiées et les points restés ouverts.

/méthode

Une vérification des dossiers réglée avec l’accueil.

L’accueil, la personne chargée des admissions et le service de facturation, qui suit les demandes d’ASH, écrivent les règles avec l’équipe projet. L’outil lit les pièces dans votre logiciel d’admission ou votre dossier usager informatisé (DUI), sans les déplacer.

AI StudioAgent relié à vos logiciels dans le médico-social

  • LISTE DES PIÈCES Dossier unique, formulaire d’ASH du département, cas particuliers de l’accueil temporaire et des mesures de protection : chaque règle s’écrit avec l’accueil.
  • ARCHIVES DE L’ANNÉE Les dossiers de l’an passé repassent dans l’outil, qui doit retrouver, pièce par pièce, les relances faites à l’époque par l’accueil.
  • PREMIÈRES COMMISSIONS Chaque dossier présenté porte la liste établie par l’outil, que la personne chargée des admissions confirme ou corrige avant la réunion.

/à savoir

Ce que l’accueil et les familles demandent sur les dossiers d’admission.

Habilitations du module Grand Âge de ViaTrajectoire (e-santé Occitanie, 2024) (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, annexe III (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, article 6 (nouvel onglet)Veille réglementaire

Quelles pièces joindre au dossier unique d’admission en EHPAD ?

Le Cerfa n° 14732*03 demande une pièce d’identité, le livret de famille, l’attestation de carte Vitale et la carte de mutuelle. S’y ajoutent les justificatifs du montant de la retraite et le dernier avis d’imposition. Selon la situation, il faut aussi une carte de séjour, une notification d’aide sociale ou d’APA, ou le jugement de protection juridique.

L’IA peut-elle lire le volet médical d’un dossier d’admission ?

Elle n’a pas à le faire. Rempli par le médecin traitant ou un autre médecin, le volet médical se remet sous pli confidentiel au médecin coordonnateur. Sur ViaTrajectoire, le profil Direction lit la demande sans les informations médicales, que voient le médecin et l’infirmier coordonnateurs. L’outil d’instruction s’en tient au volet administratif et aux justificatifs, et note seulement que le volet médical a été transmis.

Un livret de famille manquant bloque-t-il une demande d’ASH ?

Pas à lui seul. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait rejeté le recours d’une demandeuse au seul motif qu’elle n’avait pas produit ce livret. Les informations du livret peuvent être attestées par d’autres moyens, comme des extraits d’actes d’état civil. L’outil signale la pièce absente et propose ces remplacements à l’accueil.

Vérifier un dossier d’ASH avec l’IA relève-t-il du haut risque ?

Le point 5 a) de l’annexe III du règlement européen sur l’IA vise un système utilisé par une autorité publique, ou en son nom, pour évaluer l’éligibilité aux prestations d’aide sociale essentielles. Il vise aussi celui qui sert à les octroyer, réduire, révoquer ou récupérer. Un établissement qui vérifie les pièces pour son propre compte n’agit pas au nom du département. Un outil du département, ou d’un organisme qui instruit pour lui, y entre, sauf tâche procédurale étroite sans profilage (article 6).

/sources

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/santé et médico-social

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