/santé et médico-social
Dossiers d’admission en EHPAD et demandes d’aide sociale à l’hébergement prêts pour la commission
Chaque pièce absente ou discordante listée pour la famille, la décision d’admission laissée au directeur et au médecin coordonnateur.
L’instruction de dossiers par l’IA vérifie qu’une demande d’admission en EHPAD ou une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) contient chaque pièce attendue, puis liste les manques et les incohérences avant la commission. Le dossier unique national, le Cerfa n° 14732*03, réclame jusqu’à onze pièces justificatives, du livret de famille au jugement de protection. En mars 2026, le Conseil d’État a jugé qu’un livret de famille absent ne suffit pas, à lui seul, à refuser l’ASH.
/usages
Des dossiers d’admission vérifiés avant d’être présentés.
Un dossier d’admission arrive par ViaTrajectoire, par courrier ou déposé à l’accueil, rempli par la personne, un proche, un travailleur social ou le mandataire judiciaire. L’outil lit le volet administratif et les justificatifs, puis compare entre elles les informations qui doivent concorder : nom de naissance, date de naissance, numéro de sécurité sociale, situation familiale, ressources.
- Hébergement permanent Coche les pièces du dossier unique et signale celles qui manquent, sont périmées ou concernent une autre personne.
- Accueil temporaire Vérifie la date d’entrée et la durée de séjour demandées, et la présence de la notification d’APA à domicile quand elle existe.
- Mesure de protection Repère une tutelle ou une curatelle déclarée sans copie du jugement, ou un dossier signé par une autre personne que le représentant légal.
- Aide sociale à l’hébergement Rassemble avis d’imposition, relevés de pensions et liste des obligés alimentaires avant l’envoi au département.
/pièces
Onze pièces justificatives, autant de contrôles.
Le dossier unique sert aux demandes permanentes comme temporaires, accueil de jour et de nuit compris. Il ne vaut qu’inscription sur une liste d’attente, et son dépôt ne vaut en aucun cas admission. Une fois l’admission acceptée, la direction peut encore demander d’autres pièces.
| Pièce | Contrôle proposé |
|---|---|
| Carte nationale d’identité ou passeport | Nom et date de naissance identiques à ceux du volet administratif |
| Livret de famille | Situation familiale et nombre d’enfants concordants |
| Carte de séjour, pour une personne étrangère | Date de fin de validité |
| Attestation de carte Vitale ou de la couverture maladie | Numéro de sécurité sociale identique à celui du formulaire |
| Mutuelle ou complémentaire santé | Période de couverture en cours |
| Justificatifs du montant de la retraite | Total des pensions rapproché des ressources déclarées |
| Dernier avis d’imposition ou de non-imposition | Année des revenus et nom du foyer fiscal |
| Notification du droit à l’aide sociale par le département, le cas échéant | Département émetteur et date d’effet |
| Notification d’APA à domicile, pour un accueil temporaire | Bénéficiaire et date d’effet |
| Notification d’APA en établissement, pour un hébergement permanent | Bénéficiaire et date d’effet |
| Ordonnance de jugement de protection juridique, le cas échéant | Nature de la mesure et nom du mandataire, rapprochés du signataire |
/aide sociale
Une aide sociale à l’hébergement fixée par le département.
Le dossier d’ASH se retire à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vit la personne âgée. Les services du département fixent ensuite le montant de l’aide selon ses ressources et celles de ses obligés alimentaires : enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles.
L’article R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) impose de joindre, dès le dépôt, la liste nominative des obligés alimentaires. L’outil vérifie qu’elle figure au dossier et qu’elle concorde avec le livret de famille ou les actes d’état civil fournis.
Code de l’action sociale et des familles, article R132-9 (Légifrance) (nouvel onglet)Aide sociale à l’hébergement (ministère des Solidarités, 2026) (nouvel onglet)Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 503359 (nouvel onglet)
- Contribution du résident Le bénéficiaire reverse 90 % de ses revenus à l’établissement, allocation logement comprise.
- Reste à vivre Au moins 125 euros par mois restent à sa disposition.
- Obligés alimentaires Chacun est invité à indiquer l’aide qu’il peut apporter, ou à prouver qu’il ne peut pas couvrir la totalité des frais.
Le volet médical du dossier d’admission part sous pli confidentiel au médecin coordonnateur.
/sur le terrain
Une vérification qui s’arrête au volet administratif.
L’outil rend service quand la liste des pièces est écrite noir sur blanc : celle du dossier unique, plus les formulaires et justificatifs que le département demande pour l’ASH. Elle se tient à jour avec la personne chargée des admissions, qui connaît les relances les plus fréquentes.
Il échoue quand il lit ce qu’il ne doit pas lire, ou quand ses relances partent telles quelles. Le volet médical reste fermé : l’outil constate sa transmission, sans en ouvrir le contenu. Une liste de manques envoyée sans relecture ne tient compte ni de la situation de la famille ni du ton qu’elle attend.
- Écrire la liste des pièces en reprenant le dossier unique et le formulaire d’ASH du département
- Partir des relances passées en relisant avec l’accueil les dossiers revenus incomplets l’an dernier
- Garder le volet médical fermé en limitant l’outil au volet administratif et aux justificatifs
- Relire chaque relance en laissant l’accueil ajuster le ton avant l’envoi à la famille ou au mandataire
/admission
Une admission prononcée par le directeur, sur avis médical.
Le responsable de l’établissement prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur sur la compatibilité entre l’état de santé de la personne et les capacités de soins de l’établissement. Depuis le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, l’infirmier coordonnateur concourt à cet avis.
L’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) vise les décisions entièrement automatisées qui produisent des effets juridiques pour une personne ou l’affectent de manière significative. Sauf exceptions, il interdit de les fonder sur des données de santé. Un dossier jugé incomplet par l’outil ne quitte donc jamais la liste d’attente sans qu’une personne l’ait examiné.
Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 (Légifrance) (nouvel onglet)RGPD, article 22 (CNIL) (nouvel onglet)
- Médecin coordonnateur Reçoit le volet médical et rend son avis sur la compatibilité entre l’état de santé et les soins que l’établissement peut assurer.
- Infirmier coordonnateur Concourt à cet avis depuis que le décret de 2025 a inscrit sa fonction dans l’équipe minimale d’un EHPAD.
- Directeur Prononce l’admission, avec sous les yeux les pièces vérifiées et les points restés ouverts.
/méthode
Une vérification des dossiers réglée avec l’accueil.
L’accueil, la personne chargée des admissions et le service de facturation, qui suit les demandes d’ASH, écrivent les règles avec l’équipe projet. L’outil lit les pièces dans votre logiciel d’admission ou votre dossier usager informatisé (DUI), sans les déplacer.
- LISTE DES PIÈCES Dossier unique, formulaire d’ASH du département, cas particuliers de l’accueil temporaire et des mesures de protection : chaque règle s’écrit avec l’accueil.
- ARCHIVES DE L’ANNÉE Les dossiers de l’an passé repassent dans l’outil, qui doit retrouver, pièce par pièce, les relances faites à l’époque par l’accueil.
- PREMIÈRES COMMISSIONS Chaque dossier présenté porte la liste établie par l’outil, que la personne chargée des admissions confirme ou corrige avant la réunion.
/à savoir
Ce que l’accueil et les familles demandent sur les dossiers d’admission.
Habilitations du module Grand Âge de ViaTrajectoire (e-santé Occitanie, 2024) (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, annexe III (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, article 6 (nouvel onglet)Veille réglementaire
Quelles pièces joindre au dossier unique d’admission en EHPAD ?
Le Cerfa n° 14732*03 demande une pièce d’identité, le livret de famille, l’attestation de carte Vitale et la carte de mutuelle. S’y ajoutent les justificatifs du montant de la retraite et le dernier avis d’imposition. Selon la situation, il faut aussi une carte de séjour, une notification d’aide sociale ou d’APA, ou le jugement de protection juridique.
L’IA peut-elle lire le volet médical d’un dossier d’admission ?
Elle n’a pas à le faire. Rempli par le médecin traitant ou un autre médecin, le volet médical se remet sous pli confidentiel au médecin coordonnateur. Sur ViaTrajectoire, le profil Direction lit la demande sans les informations médicales, que voient le médecin et l’infirmier coordonnateurs. L’outil d’instruction s’en tient au volet administratif et aux justificatifs, et note seulement que le volet médical a été transmis.
Un livret de famille manquant bloque-t-il une demande d’ASH ?
Pas à lui seul. Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait rejeté le recours d’une demandeuse au seul motif qu’elle n’avait pas produit ce livret. Les informations du livret peuvent être attestées par d’autres moyens, comme des extraits d’actes d’état civil. L’outil signale la pièce absente et propose ces remplacements à l’accueil.
Vérifier un dossier d’ASH avec l’IA relève-t-il du haut risque ?
Le point 5 a) de l’annexe III du règlement européen sur l’IA vise un système utilisé par une autorité publique, ou en son nom, pour évaluer l’éligibilité aux prestations d’aide sociale essentielles. Il vise aussi celui qui sert à les octroyer, réduire, révoquer ou récupérer. Un établissement qui vérifie les pièces pour son propre compte n’agit pas au nom du département. Un outil du département, ou d’un organisme qui instruit pour lui, y entre, sauf tâche procédurale étroite sans profilage (article 6).
/sources
Sources
- Cerfa n° 14732*03, dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD (article D. 312-155-0 du CASF), ministère chargé de la santé, diffusé par Service-public.gouv.fr (fiche R17461 vérifiée le 18 décembre 2025), 2025 (nouvel onglet)
- Santé.fr, informations de la CNSA (pour-les-personnes-agees.gouv.fr), « Comment faire une demande d’admission en EHPAD ? », 15 janvier 2025, 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD (JORF du 6 septembre 2025), article 1er, 4° (article D. 312-158-1 du CASF), 2025 (nouvel onglet)
- Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 503359 (texte publié par Dalloz actualité), 2026 (nouvel onglet)
- Ministère chargé des solidarités, « Aide sociale à l’hébergement (ASH) », mise à jour du 18 septembre 2026, 2026 (nouvel onglet)
- e-santé Occitanie, fiche pratique ViaTrajectoire « Habilitations Module Grand-Age » (TM005 F-RS), dernière modification le 17 mai 2024, 2024 (nouvel onglet)
- CNIL, texte du RGPD, chapitre III (article 22), 2016 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk, règlement (UE) 2024/1689, annexe III, 2024 (nouvel onglet)
- Légifrance, code de l’action sociale et des familles, article R132-9 (version en vigueur depuis le 26 octobre 2004), 2004 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk, règlement (UE) 2024/1689, article 6, paragraphe 3, 2024 (nouvel onglet)
/santé et médico-social
- Cas d’usage de l’IA dans la santé et le médico-social IA d’organisation pour les EHPAD, les établissements du handicap et l’aide à domicile
- Courriels des familles et messages des intervenants à domicile orientés selon leur urgence Lit les courriels des familles, les demandes d’admission et les messages des intervenants à domicile, les classe par objet et par urgence, et les oriente vers l’accueil, le cadre ou la facturation.
- Critères du référentiel HAS et articles du CASF retrouvés pour chaque situation Interroge le référentiel d’évaluation de la HAS, le code de l’action sociale et des familles et les recommandations de la CNIL, et indique les critères ou articles qui s’appliquent à une situation donnée.
- Dossier de l’usager résumé avant la réunion de projet, relevé des décisions du conseil de la vie sociale Résume le parcours administratif et les échanges d’un usager avant sa réunion de projet personnalisé, ou les débats du conseil de la vie sociale, et en tire décisions, responsables et échéances.
- Absences, hospitalisations et factures d’hébergement rapprochées avant l’envoi Rapproche le DUI, le planning et la facturation, par exemple les absences et hospitalisations du mois avant d’éditer les factures d’hébergement, et prépare les corrections que le service valide.
- Appels des familles, visites et demandes d’admission pris hors des heures d’accueil Décroche quand l’accueil est fermé ou occupé, renseigne sur les visites et l’admission, prend le message d’une famille et transfère sans délai à l’équipe présente tout appel qui concerne un résident.
- Contrats de séjour, jugements de protection et dossiers du personnel rangés et datés Range chaque pièce reçue au bon endroit du dossier de l’usager ou du salarié (contrat de séjour, jugement de protection, justificatif de ressources) et la date pour sa durée de conservation.
/contact
Travaillons ensemble
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