/santé et médico-social
Paie, congés et accès au DUI : les questions des salariés et des intérimaires
Une réponse écrite tirée des accords, procédures et guides de l’établissement, et l’attestation préparée pour le service RH.
L’assistant interne répond par écrit aux aides-soignants, agents de service, éducateurs et intérimaires : bulletin de paie, solde de congés, identifiant du dossier usager informatisé (DUI), déclaration d’un événement indésirable. Il cite le document qui fonde sa réponse et prépare les demandes simples, comme une attestation employeur. Un EHPAD sur deux faisait appel à l’intérim en 2023, selon le HCFEA. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre aussi droit, dans le privé, à deux jours ouvrables de congés par mois.
/usages
Des questions de salariés posées la nuit, le week-end et le premier jour.
Le service des ressources humaines et le secrétariat ouvrent en semaine. L’aide-soignante de nuit, la remplaçante du dimanche ou l’intérimaire venu pour un seul poste posent leurs questions à d’autres heures. L’assistant répond à partir des seuls documents ouverts à leur profil, et renvoie au service compétent ce qui demande une décision.
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- Paie et heures Explique les lignes du bulletin, les majorations de nuit et de dimanche, d’après la convention collective, le statut ou l’accord appliqué dans l’établissement.
- Congés et absences Rappelle les règles de pose, renvoie au bon formulaire et transmet la demande au cadre qui la valide.
- Accès aux logiciels Guide l’intérimaire vers ses identifiants du DUI et du logiciel de planning, et signale un compte bloqué au référent informatique.
- Attestations Prépare une attestation employeur ou de salaire à partir du dossier du salarié, que le service RH vérifie et signe.
/nouveaux arrivants
Des équipes en partie renouvelées chaque année, du public au commercial.
En 2023, 16 % des professionnels des EHPAD publics travaillaient dans leur établissement depuis moins d’un an, contre 29 % dans les EHPAD commerciaux. Chaque arrivée, comme chaque intérimaire, ramène les mêmes questions : où trouver le protocole, comment se connecter au dossier de soins, quand tombe la paie, qui appeler la nuit.
Rapport du Conseil de l’âge sur les EHPAD (HCFEA, 2026) (nouvel onglet)
| Catégorie | 2015 | 2019 | 2023 |
|---|---|---|---|
| EHPAD publics | 22 % | 15 % | 16 % |
| EHPAD privés non lucratifs | 27 % | 18 % | 21 % |
| EHPAD commerciaux | 37 % | 25 % | 29 % |
| Résidences autonomie | 22 % | 14 % | 16 % |
| Ensemble des établissements pour personnes âgées | 25 % | 17 % | 19 % |
/événements indésirables
Une déclaration d’événement indésirable que l’assistant guide sans la qualifier.
Tout dysfonctionnement grave et tout événement qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accompagnées est signalé sans délai aux autorités (article L331-8-1 du CASF). Le directeur transmet, sans donnée nominative.
Article L331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (Légifrance) (nouvel onglet)
- Fiche interne L’assistant ouvre le formulaire de l’établissement et rappelle les rubriques à remplir, sans nom de résident dans la conversation.
- Personne à prévenir Il donne le cadre d’astreinte de la nuit d’après le planning, après avoir rappelé que les soins urgents passent avant toute fiche.
- Qualification La gravité de l’événement et le signalement aux autorités restent la décision du cadre et de la direction.
Dans les établissements pour enfants handicapés, professionnels et bénévoles remettent une attestation d’honorabilité à l’embauche, puis tous les trois ans.
/sur le terrain
Un assistant nourri des questions que reçoivent déjà les cadres.
Les réponses existent, mais dispersées : règlement intérieur, accords d’entreprise, convention collective ou statut de la fonction publique hospitalière, livret d’accueil, protocoles de soins. L’assistant réussit quand ces documents ont chacun un responsable qui les tient à jour. Une erreur sur la paie coûte la confiance des équipes : chaque réponse cite sa source, et un solde contesté part au service RH.
Beaucoup d’aides-soignants et d’agents de service n’ont ni poste de travail ni messagerie professionnelle. L’accès se prévoit depuis le poste de soins ou le téléphone, avec un compte ouvert à l’arrivée de l’intérimaire et fermé à la fin de sa mission.
Assistant documentaire dans le médico-socialAgent relié aux logiciels dans le médico-social
- Relever les questions reçues en recensant pendant un mois celles du service RH, du secrétariat et des cadres de proximité
- Nommer un responsable par document en confiant les accords au service RH et les protocoles à l’infirmier coordinateur
- Tester avec une équipe de nuit en lui faisant poser ses vraies questions avant l’ouverture à tout l’établissement
- Présenter l’outil au CSE avec ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas, à commencer par tout suivi des salariés
/cadre
Un assistant qui renseigne les salariés sans jamais les évaluer.
Répondre à une question de paie ne relève pas du haut risque. Le règlement européen sur l’IA y classe en revanche les systèmes qui attribuent des tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou qui suivent et évaluent les salariés (annexe III, point 4 b). Leurs obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.
Règlement européen sur l’IA, annexe III (nouvel onglet)SouverainetéVeille réglementaire
- Historique des questions Sert à compléter la base, jamais à apprécier un salarié ni à mesurer son activité.
- Dossiers du personnel Une attestation se prépare à partir du seul dossier de son demandeur ; aucun salarié ne lit celui d’un collègue.
- Décisions RH Un congé, un acompte ou une correction de paie se décide au service RH ; l’assistant transmet la demande sans trancher à sa place.
/méthode
Un assistant ouvert service par service, à partir des documents de la maison.
- INVENTAIRE DES DOCUMENTS Convention ou statut, accords, livret d’accueil, procédures qualité et guides des logiciels se rassemblent ; chacun reçoit un responsable et une date de révision.
- ESSAI AVEC UNE ÉQUIPE DE NUIT Une unité pose ses vraies questions pendant un mois. Les réponses fausses ou absentes servent à compléter la base avant l’ouverture aux autres services.
- MISE À JOUR À CHAQUE ACCORD Un nouvel accord, une revalorisation ou une procédure révisée remplace l’ancien document le jour même ; la version périmée n’est plus citée.
/à savoir
Les questions des services RH et des directions sur l’assistant des équipes.
Référentiel des durées de conservation en gestion des ressources humaines (CNIL, 2026) (nouvel onglet)Classement de documents dans le médico-social
Un salarié d’EHPAD peut-il demander un acompte sur salaire ?
Oui, dans le secteur privé. Un salarié mensualisé peut obtenir, pendant la seconde quinzaine du mois, un acompte égal à la moitié de son salaire mensuel. Un second acompte dans le même mois peut lui être refusé. L’assistant rappelle la règle, prépare la demande et la transmet au service paie, qui la valide.
L’IA peut-elle expliquer la convention collective 51 ou 66 aux salariés ?
Oui, si le texte de la convention et les accords d’entreprise lui sont fournis. Il cite l’article qui fonde sa réponse, sur les congés, les majorations ou l’ancienneté. Un établissement public relève d’un statut de la fonction publique, un service à domicile souvent de la branche de l’aide à domicile : chaque base suit le texte applicable.
Où un aide-soignant retrouve-t-il ses anciens bulletins de paie ?
Dans le secteur privé, l’employeur garde un double de chaque bulletin cinq ans. Émis sous forme électronique, le bulletin reste disponible cinquante ans, ou jusqu’à l’âge de la retraite augmenté de six ans, selon le référentiel de la CNIL d’avril 2026. L’assistant indique où le consulter et transmet au service RH une demande de duplicata.
Comment déclarer une chute la nuit dans un EHPAD ?
Les soins d’abord : le résident est examiné, le 15 appelé si son état l’exige. Vient ensuite la fiche d’événement indésirable prévue par la procédure interne, et l’information du cadre d’astreinte. L’assistant ouvre la fiche et donne le nom du cadre à prévenir ; la décision d’un signalement aux autorités revient à la direction.
/sources
Sources
- HCFEA, Conseil de l’âge, rapport sur les EHPAD (juin 2026), d’après DREES EHPA 2023 et CNSA ERRD 2017-2023, 2023 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk, règlement (UE) 2024/1689, annexe III, 2024 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk, règlement (UE) 2024/1689, article 113 (version consolidée au 27 juillet 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Ministère des Solidarités, « Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité » (7 avril 2025, mise à jour le 1er septembre 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, code de l’action sociale et des familles, article L331-8-1 (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, en vigueur depuis le 30 décembre 2015), 2015 (nouvel onglet)
- CNIL, Référentiel des durées de conservation en gestion des ressources humaines (2 avril 2026), gestion et édition des bulletins de paie, 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, code de l’action sociale et des familles, article R331-8 (décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017), 2017 (nouvel onglet)
- Service-public.gouv.fr (DILA), « Paiement du salaire », fiche F2308 (vérifiée le 24 octobre 2025), acompte ; code du travail, articles L3242-1 à L3242-4, 2025 (nouvel onglet)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr (DILA), actualité A17308 sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37), mise à jour le 19 juin 2024, 2024 (nouvel onglet)
/santé et médico-social
- Cas d’usage de l’IA dans la santé et le médico-social IA d’organisation pour les EHPAD, les établissements du handicap et l’aide à domicile
- Plannings de jour et de nuit, tournées des aides à domicile et transport vers l’accueil de jour Construit le planning des équipes de jour et de nuit, les tournées des aides à domicile ou le transport des usagers vers l’accueil de jour, en respectant repos, compétences et temps de trajet.
- Procédures, plan bleu et projet d’établissement à portée de l’équipe de nuit et des remplaçants Répond aux questions des équipes, la nuit comme en remplacement, à partir des procédures, du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement, en citant le document et le paragraphe.
- Absences, hospitalisations et factures d’hébergement rapprochées avant l’envoi Rapproche le DUI, le planning et la facturation, par exemple les absences et hospitalisations du mois avant d’éditer les factures d’hébergement, et prépare les corrections que le service valide.
- Décrets, arrêtés tarifaires et appels à projets de l’ARS relevés chaque semaine Surveille le Journal officiel, la HAS, la CNSA et votre ARS, retient les décrets, recommandations et appels à projets qui touchent vos établissements et vous en livre l’essentiel chaque semaine.
- Contrats de séjour, jugements de protection et dossiers du personnel rangés et datés Range chaque pièce reçue au bon endroit du dossier de l’usager ou du salarié (contrat de séjour, jugement de protection, justificatif de ressources) et la date pour sa durée de conservation.
- Noms, dates et numéros de sécurité sociale masqués dans les fiches d’événement indésirable et les cas de formation Masque noms, initiales, dates, adresses et numéros de sécurité sociale dans un compte rendu, une fiche d’événement indésirable ou un cas de formation, avant tout partage ou usage dans un outil d’IA.
/contact
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