/services aux entreprises
Pièces couvertes par le secret professionnel confiées à une IA installée dans le cabinet d’avocats ou d’expertise comptable
Le modèle, l’index des dossiers et le journal des questions restent sur des serveurs que le cabinet contrôle, chez lui ou chez l’hébergeur européen qu’il a choisi.
Une intelligence artificielle hébergée chez vous fait tourner le modèle de langage sur un serveur du cabinet, ou chez un hébergeur européen qu’il choisit : les pièces des dossiers ne partent pas chez un fournisseur extérieur. Pour l’avocat, le secret professionnel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Sa révélation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, pour l’avocat comme pour l’expert-comptable.
/usages
Un assistant ouvert aux pièces que le secret interdit d’envoyer ailleurs.
Installé sur les serveurs du cabinet ou chez son hébergeur, le grand modèle de langage (LLM) lit dossiers, questions et réponses ; aucune pièce ne part chez l’éditeur du modèle. Le même socle sert contentieux, actes, production comptable et conformité.
IA générative et grands modèles de langage (LLM)L’IA hébergée chez vous, tous secteursSouveraineté
- Contentieux Résume les pièces d’un dossier, dresse la chronologie des faits et retrouve un échange parmi des milliers de courriels.
- Production comptable Lit relevés, factures et grands livres des clients pour préparer la révision et les notes de synthèse.
- Vigilance LCB-FT Rassemble les pièces d’identification d’un client et de ses bénéficiaires effectifs dans son dossier de vigilance.
/secret
Un secret qui couvre aussi ce que l’on tape dans l’outil.
Le règlement intérieur national de la profession d’avocat étend le secret à tout support, matériel ou immatériel. Dans un outil d’IA, l’information couverte se loge dans les documents indexés, mais aussi dans les questions posées et l’historique des conversations.
RIN, titre premier : les principes (Conseil national des barreaux) (nouvel onglet)
| Couvert par le secret (RIN, article 2.2) | Où l’outil le conserve |
|---|---|
| Consultations | Index des documents, réponses rédigées par le modèle |
| Correspondances avec le client et entre confrères, hors mention officielle | Index des courriels et des pièces jointes |
| Notes d’entretien et pièces du dossier | Index documentaire, fichiers déposés dans une conversation |
| Nom des clients et agenda de l’avocat | Questions posées, historique des conversations |
| Mouvements de fonds | Questions posées, relevés analysés |
/exposition
Une confidentialité qui retient les avocats, et des attaques qui passent par les prestataires.
Un outil installé chez soi reste exposé par ceux qui l’administrent. L’ANSSI juge hétérogène le niveau de sécurité des cabinets d’avocats ; la majorité des avocats exerce en petite structure, sans responsable de la sécurité informatique.
L’intelligence artificielle et la profession d’avocat, volet avocats (CNB et Viavoice, 2025) (nouvel onglet)L’intelligence artificielle et la profession d’avocat, volet clients (CNB, 2025) (nouvel onglet)État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats (ANSSI, 2023) (nouvel onglet)
- 44 % des 421 avocats réfractaires à l’IA générative citent la confidentialité des données parmi leurs raisons (2025)
- 84 % des entreprises qui font appel à un avocat le jugent responsable de la confidentialité quand il se sert de l’IA générative (2025)
- 7 cabinets d’avocats au moins auraient été touchés par un même groupe criminel, après la compromission de leur prestataire d’infogérance
L’avocat fait respecter le secret par son personnel et par toute personne qui coopère avec lui, et répond des violations commises.
/sur le terrain
Des dossiers gardés sur place, à condition de reprendre les droits d’accès.
L’outil installé sur place rend service quand il respecte les cloisons du cabinet : un collaborateur ne lit, par l’IA, que les dossiers qu’il pourrait ouvrir sans elle. Les barrières contre les conflits d’intérêts se reportent dans les droits de l’index.
Il échoue quand les outils grand public restent en usage à côté, faute de règle écrite, ou quand le journal des conversations n’a ni durée de conservation ni responsable.
- Écrire une charte d’usage en désignant l’outil installé comme le seul autorisé pour les pièces des clients
- Reprendre les droits de la gestion documentaire pour que l’index applique les mêmes cloisons entre dossiers
- Fixer la durée du journal avec le délégué à la protection des données et l’associé chargé de la déontologie
/matériel
Un serveur dimensionné sur la taille du modèle et le nombre d’utilisateurs.
Les poids d’un modèle ouvert (open weights) s’installent une fois sur le serveur. En mars 2025, un éditeur français a publié sous licence Apache 2.0 un modèle de 24 milliards de paramètres. Selon sa fiche technique, il tient sur une seule carte graphique RTX 4090 ou un Mac doté de 32 Go de mémoire vive une fois quantifié, c’est-à-dire compressé. Sans compression, il lui faut environ 55 Go de mémoire graphique.
- Taille du modèle Un modèle plus grand rédige mieux, mais demande plus de mémoire et répond moins vite.
- Utilisateurs simultanés Le nombre de collaborateurs connectés en même temps fixe le nombre de cartes graphiques.
- Volume indexé Les dossiers en cours s’indexent d’abord ; les archives suivent si l’usage le justifie.
/hébergeur
Un hébergeur européen choisi sur des garanties écrites.
Le cabinet sans salle serveur confie les machines à un hébergeur. Le guide du barreau de Paris demande alors des garanties contractuelles au fournisseur, avec une liste de contrôle d’une vingtaine de critères. Pour l’ANSSI, des lois extraterritoriales comme le Cloud Act américain peuvent menacer la confidentialité des données des cabinets placées en nuage.
Livre blanc sur l’intelligence artificielle (barreau de Paris, octobre 2025) (nouvel onglet)Archipel
- Données Aucune réutilisation pour l’entraînement, suppression immédiate, hébergement dans l’Espace économique européen ou dans un pays reconnu adéquat.
- Sous-traitants Liste des sous-traitants, leur pays d’hébergement, transmission possible des données à des autorités étrangères.
- Preuves Certifications comme l’ISO 27001 ou la qualification SecNumCloud, engagement de confidentialité, cloisonnement des traitements.
/expertise comptable
Des comptabilités clientes que l’Ordre veut voir protégées avant tout usage de l’IA.
Le livret IA de l’Ordre des experts-comptables demande de ne déposer aucune information confidentielle ou sensible dans un outil d’IA, de pseudonymiser ou d’anonymiser les données, et de choisir un hébergement dans l’Union européenne. Il motive la première consigne par le risque de fuite et de réutilisation des données pour améliorer le modèle. Un outil installé chez le cabinet écarte la réutilisation ; la pseudonymisation reste recommandée.
Livret IA de l’Ordre des experts-comptables (CROEC Pays de la Loire, 2025) (nouvel onglet)Une IA made in Paca pour les experts-comptables (Made in Marseille, septembre 2025) (nouvel onglet)
- Secret de l’expert-comptable Il lie l’expert-comptable, ses salariés autorisés et ses stagiaires (article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).
- Pièces des clients Grands livres, relevés bancaires, bulletins de paie et déclarations restent sur le serveur choisi par le cabinet.
- Initiative régionale L’Ordre de Provence-Alpes-Côte d’Azur a annoncé en septembre 2025 une IA dont les données resteraient dans des centres de données régionaux.
/méthode
Une IA installée d’abord pour un département du cabinet.
L’associé chargé de la déontologie, le délégué à la protection des données et le prestataire informatique fixent ensemble l’emplacement des serveurs et les droits d’accès.
AI StudioAssistant documentaire dans les services aux entreprises
- CARTE DES DOSSIERS SENSIBLES Chaque fonds se classe, contentieux, actes, dossiers de vigilance, comptabilités clientes, et reçoit son emplacement et ses lecteurs.
- ESSAI SUR DES DOSSIERS TERMINÉS Les avocats ou les chefs de mission posent leurs vraies questions sur des dossiers clos et notent l’exactitude de chaque modèle.
- OUVERTURE PAR DÉPARTEMENT Un département, le contentieux ou la révision, ouvre l’outil ; les autres suivent une fois les droits d’accès et la charge vérifiés.
/à savoir
Ce que demandent avocats et experts-comptables avant d’installer une IA.
Code monétaire et financier, articles L561-2 et L561-3 (Légifrance) (nouvel onglet)Les services aux entreprises
Un avocat peut-il utiliser une IA sans violer le secret professionnel ?
Le guide du barreau de Paris prévient que saisir dans un outil d’IA des éléments précis d’un litige en cours, noms des parties, stratégie, pièces, expose l’avocat à une violation du secret. Ses solutions : anonymiser ou pseudonymiser le cas, un outil déployé localement sans transmission à des serveurs tiers, ou une solution qui ne conserve pas les données.
Combien de temps garder l’historique des conversations d’une IA de cabinet ?
Le cabinet le fixe avec son délégué à la protection des données et l’inscrit dans sa charte. Les questions contiennent des noms de clients et des faits couverts par le secret : un journal court limite l’exposition, un journal plus long aide à contrôler les réponses.
IA en local ou hébergeur européen : que choisir pour un cabinet d’expertise comptable ?
Le local suppose une salle, du matériel et quelqu’un pour l’exploiter ; l’hébergeur dédié évite l’achat et assure l’exploitation, contre des garanties écrites. Dans les deux cas, les comptabilités clientes restent sous contrôle si l’hébergeur ne réutilise pas les données et si aucun sous-traitant hors de l’Union n’y accède.
Une IA installée dans le cabinet peut-elle servir à la vigilance LCB-FT ?
Elle peut rassembler les pièces d’identification du client et de ses bénéficiaires effectifs, et préparer le dossier de vigilance. L’évaluation du risque et l’acceptation de la mission reviennent à l’expert-comptable, assujetti à la lutte contre le blanchiment, ou à l’avocat, assujetti pour les opérations que vise l’article L561-3 du code monétaire et financier.
/sources
Sources
- Conseil national des barreaux, règlement intérieur national de la profession d’avocat, titre premier : article 2.1 (secret d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps), article 2.2 (étendue, tout support, nom des clients, agenda, mouvements de fonds), article 2.3 (personnel et personnes qui coopèrent), 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, code pénal, article 226-13 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la révélation d’une information à caractère secret, 2002 (nouvel onglet)
- Mistral AI, « Mistral Small 3.1 » (17 mars 2025) : licence Apache 2.0, modèle de 24 milliards de paramètres, fonctionne sur une seule RTX 4090 ou un Mac doté de 32 Go de mémoire, 2025 (nouvel onglet)
- Made in Marseille, « Une nouvelle IA made in Paca pour améliorer le quotidien des experts-comptables » (17 septembre 2025) : IA de l’Ordre des experts-comptables PACA hébergée dans des centres de données régionaux, 2025 (nouvel onglet)
- Mistral AI, fiche du modèle Mistral-Small-3.1-24B-Instruct-2503 (Hugging Face) : 24 milliards de paramètres, licence Apache 2.0, une seule RTX 4090 ou un MacBook doté de 32 Go de RAM une fois quantifié, environ 55 Go de mémoire graphique en bf16 ou fp16, 2025 (nouvel onglet)
- Viavoice pour le Conseil national des barreaux, « L’intelligence artificielle et la profession d’avocat », enquête auprès des avocats (421 réfractaires, 44 % citent la confidentialité), mai 2025, 2025 (nouvel onglet)
- Viavoice pour le Conseil national des barreaux, volet clients (622 entreprises clientes d’avocats, 1 000 particuliers), juin 2025, 2025 (nouvel onglet)
- ANSSI (CERT-FR), État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats, 27 juin 2023 (au moins sept cabinets touchés par le même prestataire d’infogérance), 2023 (nouvel onglet)
- Barreau de Paris, Livre blanc sur l’intelligence artificielle, octobre 2025 (ne jamais saisir de données identifiant les clients ou les tiers), 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21, 2016 (nouvel onglet)
- Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, livret IA 2025, diffusé par le CROEC Pays de la Loire, 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, code monétaire et financier, articles L561-2 et L561-3 (experts-comptables et avocats assujettis à la lutte contre le blanchiment), 2026 (nouvel onglet)
/services aux entreprises
- Cas d’usage de l’IA dans les services aux entreprises Saisie comptable, recherche juridique et tri des candidatures pour cabinets et agences
- Noms des parties et des clients retirés des pièces avant un outil d’IA, pour l’avocat et l’expert-comptable Repère et remplace les noms des clients, des parties et des tiers, les adresses, numéros fiscaux et données identifiantes d’une pièce avant qu’un collaborateur la soumette à un outil d’IA extérieur au cabinet.
- Pièces d’un dossier contentieux et entretiens de mission résumés pour l’avocat et le consultant Résume les pièces d’un dossier contentieux en chronologie, l’historique des échanges avec un client ou les entretiens d’une mission de conseil, avec les points à trancher et les pièces qui manquent.
- Pièces d’identification des clients et dossiers d’intérimaires vérifiés pour le cabinet comptable, l’avocat et l’agence d’intérim Rassemble les pièces d’identification d’un nouveau client et de ses bénéficiaires effectifs, ou le dossier administratif d’un intérimaire, vérifie leur complétude et leur validité et signale ce qui manque.
- Consultations passées, notes internes et dossiers permanents interrogés par l’avocat et l’expert-comptable Répond au collaborateur à partir des consultations passées, des notes internes, des dossiers permanents et des mémos fiscaux du cabinet, en citant la pièce et la page d’où vient la réponse.
- Lettres de mission, projets d’actes et notes de consultation préparés pour l’avocat, l’expert-comptable et le consultant Prépare la lettre de mission, la proposition d’honoraires, le projet d’acte ou la note de consultation à partir des modèles du cabinet et du dossier, relus et signés par le professionnel qui en répond.
- Écritures atypiques, factures en double et virements suspects signalés à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes Signale dans la comptabilité d’un client les écritures atypiques, les factures en double, les écarts de TVA et les changements de RIB fournisseur, pour que le collaborateur les examine avant la clôture.
/contact
Travaillons ensemble
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