/services aux entreprises
Pièces d’identification des clients et dossiers d’intérimaires vérifiés pour le cabinet comptable, l’avocat et l’agence d’intérim
Chaque pièce absente, périmée ou discordante est listée ; accepter le client ou la mission reste la décision du professionnel.
Les experts-comptables et les avocats sont assujettis à la lutte contre le blanchiment par le code monétaire et financier : avant d’accepter un client, ils l’identifient, ainsi que ses bénéficiaires effectifs. L’intelligence artificielle rassemble les pièces, contrôle leur validité et leur cohérence, et liste ce qui manque ; elle sert aussi au dossier administratif d’un intérimaire. Est bénéficiaire effectif la personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
/usages
Des dossiers d’entrée en relation complets avant la lettre de mission.
L’outil lit les pièces déposées par le client ou recueillies par le cabinet : pièce d’identité, extrait d’immatriculation, statuts, liste des associés. Il compare noms, dates et numéros d’une pièce à l’autre, calcule les détentions et signale la pièce périmée ou absente. Le professionnel décide d’accepter la mission.
- Entrée en relation Vérifie que l’identité du client et de son représentant est établie avant la signature de la lettre de mission.
- Bénéficiaires effectifs Reconstitue la chaîne des détentions à partir des statuts et des registres, et repère qui franchit le seuil.
- Mise à jour Signale la pièce arrivée à échéance ou le changement d’associé qui appelle une nouvelle vérification.
- Dossier de l’intérimaire Contrôle pièce d’identité, titre de séjour, diplômes et habilitations avant la première mission.
/identification
Des pièces dont le code monétaire et financier fixe la forme.
Le code distingue l’identification, qui recueille des informations, de la vérification, qui les confronte à une pièce. Quand les mesures prévues pour un client présent ne peuvent pas s’appliquer, le professionnel en combine au moins deux parmi celles que liste l’article R561-5-2.
| Client | Informations à recueillir | Pièce de vérification | Contrôle proposé |
|---|---|---|---|
| Personne physique présente | Nom, prénoms, date et lieu de naissance | Original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, et sa copie | Date de fin de validité, concordance des noms avec la lettre de mission |
| Personne morale, représentant présent | Forme juridique, dénomination, numéro d’immatriculation, adresse du siège | Acte ou extrait de registre officiel de moins de trois mois, ou extrait du Journal officiel | Date de l’extrait, numéro d’immatriculation identique sur toutes les pièces |
| Client vérifié à distance, sans identification électronique | Les mêmes informations | Au moins deux mesures parmi celles de l’article R561-5-2, comme un premier paiement depuis un compte à son nom | Nombre de mesures réunies et concordance entre elles |
/déclarations
Des déclarations de soupçon encore rares dans les professions du chiffre et du droit.
Tracfin rapporte ces volumes au nombre de professionnels : quelque 21 000 experts-comptables et 11 200 commissaires aux comptes. Il juge la mobilisation des avocats encore trop faible, malgré une hausse de 8 à 15 déclarations en un an.
Activité des professions déclarantes, bilan 2024 (Tracfin) (nouvel onglet)
- Experts-comptables Experts-comptables : 721 déclarations 721 déclarations
- Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes : 140 déclarations 140 déclarations
- CARPA CARPA : 68 déclarations 68 déclarations
- Avocats Avocats : 15 déclarations 15 déclarations
En 2024, Tracfin relève que les avocats ne déclarent toujours pas les entrées en relation refusées pour des motifs de connaissance du client.
/sur le terrain
Une vérification qui applique la grille du cabinet, sans juger le risque.
L’instruction rend service quand la grille de vigilance du cabinet est écrite : pièces exigées selon le type de client, niveau de risque, fréquence de mise à jour. Le référent LCB-FT la tient à jour, et l’outil s’y conforme. Dans une agence d’intérim, la liste des pièces suit les qualifications et les postes des clients.
Elle échoue quand l’outil juge le risque à la place du professionnel, ou quand la liste des manques part au client sans relecture. Un dossier incomplet appelle une décision : relancer, renoncer à la mission ou déclarer. Elle revient à l’associé ou à l’avocat.
- Écrire la grille de vigilance en reprenant l’approche par les risques du cabinet et ses procédures internes
- Partir des dossiers récents en relisant avec le référent LCB-FT les entrées en relation de l’année passée
- Garder la trace des refus en consignant au dossier les motifs d’une entrée en relation abandonnée
- Associer le délégué à la protection des données en fixant la durée de conservation des copies de pièces d’identité
/avocats
Un soupçon d’avocat qui passe par le bâtonnier.
L’avocat est assujetti dans les conditions de l’article L561-3. Celui-ci le dispense de déclaration pour une consultation juridique ou une procédure, sauf si elle sert, ou s’il sait qu’elle doit servir, au blanchiment ou au financement du terrorisme. Depuis le 1er juin 2024, sa déclaration se dépose sur la plateforme ERMES de Tracfin. Le bâtonnier la vérifie, en garant du secret, et la transmet s’il la valide.
Dématérialisation de la déclaration de soupçon (barreau de Paris, 2024) (nouvel onglet)Le CNB alerte sur les travaux de l’AMLA (CNB, 2026) (nouvel onglet)
- Dossier constitué L’outil assemble les pièces d’identification et les éléments de vigilance que l’avocat pourra joindre à sa déclaration.
- Appréciation de l’avocat L’outil ne qualifie jamais un soupçon ; il signale une incohérence, que l’avocat apprécie.
- Paquet européen Le paquet européen de lutte contre le blanchiment s’applique à partir du 10 juillet 2027 ; le CNB redoute l’effet de ses normes techniques sur le secret.
/intérim
Une situation de séjour vérifiée auprès du préfet avant l’embauche.
L’agence d’intérim est l’employeur de l’intérimaire. Avant d’embaucher un étranger, l’employeur vérifie qu’il séjourne régulièrement, en saisissant le préfet du département du siège de l’établissement employeur. La demande part au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche ; sans réponse du préfet sous deux jours ouvrables, l’obligation est réputée accomplie. L’étranger qui justifie de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en est dispensé.
Article R5221-41 du code du travail (nouvel onglet)Article R5221-42 du code du travail (nouvel onglet)Article R5221-43 du code du travail (nouvel onglet)
- Échéance calculée L’outil calcule, depuis la date d’effet de l’embauche, le dernier jour pour saisir la préfecture.
- Titre lu Il relève la nature et la date de fin du titre, et signale celui qui expire pendant la mission.
- Qualifications rapprochées Il rapproche diplômes et habilitations de la qualification que le client demande.
- Décision du recruteur Une pièce manquante remonte au chargé de recrutement, qui relance l’intérimaire et décide de la suite.
/méthode
Une vérification calée sur la grille du référent LCB-FT.
Le référent LCB-FT, un associé et la personne qui ouvre les dossiers écrivent les règles avec l’équipe projet ; dans une agence, le responsable administratif des intérimaires. L’outil lit les pièces dans le logiciel du cabinet ou de l’agence, sans les copier ailleurs.
AI StudioRédaction assistée des lettres de mission et des actes
- GRILLE PAR TYPE DE CLIENT Personne physique, société, association, fiducie : chaque type reçoit sa liste de pièces et ses recoupements.
- DOSSIERS OUVERTS L’AN DERNIER Les entrées en relation de l’année repassent dans l’outil, qui doit retrouver les pièces réclamées à l’époque.
- DOUBLE CONTRÔLE DES NOUVEAUX CLIENTS Pendant un trimestre, chaque nouveau dossier passe par l’outil et par le référent ; leurs écarts se relisent ensemble.
/à savoir
Ce que demandent experts-comptables et avocats sur la vigilance LCB-FT par l’IA.
Déclaration des bénéficiaires effectifs (Service-public.fr, 2026) (nouvel onglet)Code monétaire et financier, article L561-12 (Légifrance) (nouvel onglet)Code monétaire et financier, article L561-8 (Légifrance) (nouvel onglet)Veille réglementaire
Une IA peut-elle vérifier les bénéficiaires effectifs d’une société cliente ?
Elle reconstitue la chaîne des détentions à partir des statuts, des registres et des organigrammes fournis, puis repère qui détient plus de 25 % ou contrôle la société par un autre moyen. Les personnes tenues à la vigilance, un expert-comptable ou un avocat par exemple, ont un accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs. Le professionnel confirme le résultat.
L’IA peut-elle décider de refuser un client pour risque de blanchiment ?
Non. L’outil signale les pièces absentes et les incohérences ; l’associé ou l’avocat apprécie le risque, décide d’accepter ou non la mission et, le cas échéant, de déclarer. Pour un client personne physique, l’article 22 du RGPD protège en outre contre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui l’affecte de manière significative, sauf exceptions.
Quelle durée de conservation pour les pièces d’identification d’un client LCB-FT ?
Cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires, sauf disposition plus contraignante (article L561-12 du code monétaire et financier). La règle couvre les documents sur le client et les mesures de vigilance appliquées. L’outil date chaque pièce, la rattache au dossier et signale l’échéance au référent LCB-FT ; le délégué à la protection des données organise la suppression.
Que se passe-t-il si un nouveau client ne remet pas ses pièces d’identification ?
Le professionnel qui ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance n’exécute aucune opération et n’établit aucune relation d’affaires (article L561-8 du code monétaire et financier). Il peut adresser une déclaration de soupçon dans les conditions de l’article L561-15. Pour l’expert-comptable et l’avocat, le texte écarte cette règle quand l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle ou consiste à donner une consultation juridique. L’outil liste les manques ; l’associé ou l’avocat décide.
/sources
Sources
- Légifrance, code monétaire et financier, articles R561-5 (en vigueur depuis le 14 février 2020), R561-5-1 (depuis le 5 avril 2021) et R561-5-2 (depuis le 14 février 2020) : identification et vérification de l’identité du client, 2021 (nouvel onglet)
- Tracfin, « LCB-FT : activité des professions déclarantes, bilan 2024 », tome I (fiche 10 « Avocats et CARPA », fiche 13 « Experts-comptables et commissaires aux comptes »), publié par vie-publique.fr, 2024 (nouvel onglet)
- Service-public.fr (Entreprendre), « Déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise », fiche F36703 vérifiée le 10 novembre 2026 (seuil de 25 %, accès intégral des personnes tenues à la vigilance), 2026 (nouvel onglet)
- Barreau de Paris, « LBC-FT : dématérialisation de la déclaration de soupçon depuis le 1er juin 2024 » (mis à jour le 8 juillet 2024), 2024 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R5221-41 (l’employeur vérifie, en saisissant le préfet du département du siège de l’établissement employeur, que l’étranger qu’il se propose d’embaucher séjourne régulièrement), code.travail.gouv.fr, en vigueur depuis le 1er avril 2021, 2021 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R5221-42 (demande adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, réponse sous deux jours ouvrables, obligation réputée accomplie à défaut), code.travail.gouv.fr, en vigueur depuis le 1er avril 2021, 2021 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R5221-43 (articles R5221-41 et R5221-42 inapplicables à l’étranger qui justifie de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi), code.travail.gouv.fr, en vigueur depuis le 1er avril 2021, 2021 (nouvel onglet)
- Légifrance, code monétaire et financier, articles L561-2 et L561-3 (section 2, personnes assujetties), 2026 (nouvel onglet)
- Conseil national des barreaux, « Le CNB alerte sur les travaux engagés par l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment » (6 juillet 2026) : paquet européen applicable le 10 juillet 2027, inquiétude sur les normes techniques de l’AMLA, 2026 (nouvel onglet)
- CNIL, texte du RGPD, chapitre III, 2016 (nouvel onglet)
- Légifrance, code monétaire et financier, article L561-12 (en vigueur depuis le 14 février 2020, ordonnance n° 2020-115) : conservation cinq ans à compter de la cessation des relations, 2020 (nouvel onglet)
- Légifrance, code monétaire et financier, article L561-8 (en vigueur depuis le 14 février 2020, ordonnance n° 2020-115), 2020 (nouvel onglet)
/services aux entreprises
- Cas d’usage de l’IA dans les services aux entreprises Saisie comptable, recherche juridique et tri des candidatures pour cabinets et agences
- Noms des parties et des clients retirés des pièces avant un outil d’IA, pour l’avocat et l’expert-comptable Repère et remplace les noms des clients, des parties et des tiers, les adresses, numéros fiscaux et données identifiantes d’une pièce avant qu’un collaborateur la soumette à un outil d’IA extérieur au cabinet.
- Pièces couvertes par le secret professionnel confiées à une IA installée dans le cabinet d’avocats ou d’expertise comptable Installe le modèle sur un serveur du cabinet ou chez un hébergeur européen qu’il choisit, pour que les pièces couvertes par le secret professionnel et les données des clients ne partent pas chez un fournisseur extérieur.
- Consultations passées, notes internes et dossiers permanents interrogés par l’avocat et l’expert-comptable Répond au collaborateur à partir des consultations passées, des notes internes, des dossiers permanents et des mémos fiscaux du cabinet, en citant la pièce et la page d’où vient la réponse.
- Écritures atypiques, factures en double et virements suspects signalés à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes Signale dans la comptabilité d’un client les écritures atypiques, les factures en double, les écarts de TVA et les changements de RIB fournisseur, pour que le collaborateur les examine avant la clôture.
- Pièces d’un dossier contentieux et entretiens de mission résumés pour l’avocat et le consultant Résume les pièces d’un dossier contentieux en chronologie, l’historique des échanges avec un client ou les entretiens d’une mission de conseil, avec les points à trancher et les pièces qui manquent.
- Factures électroniques, relevés bancaires et écritures rapprochés par un agent pour l’expert-comptable Consulte le logiciel de production, la plateforme de facturation électronique et les relevés bancaires d’un client, rapproche les flux et prépare écritures et relances, que le collaborateur valide avant envoi.
/contact
Travaillons ensemble
Découvrez comment Inceptive peut vous aider à transformer votre activité et à résoudre des problématiques opérationnelles complexes grâce à l’intelligence artificielle.

