/services aux entreprises
Consultations passées, notes internes et dossiers permanents interrogés par l’avocat et l’expert-comptable
Le collaborateur pose sa question ; la réponse vient du fonds du cabinet, avec la pièce, la page et le droit d’y accéder.
L’assistant documentaire répond aux collaborateurs d’un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable à partir de son propre fonds : consultations, notes de recherche, modèles, dossiers permanents, mémos fiscaux. Il s’appuie sur l’intelligence artificielle générative et cite la pièce d’où vient chaque réponse. Le secret professionnel de l’avocat couvre consultations, correspondances et pièces du dossier. L’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France décrit des assistants qui puisent leurs réponses dans les seuls documents de référence fournis par le cabinet.
/usages
Un fonds de cabinet qui répond avec ses pièces.
Un cabinet accumule des consultations, des notes de recherche, des modèles d’actes, des dossiers permanents et des échanges avec l’administration. L’assistant les indexe selon les droits de chacun. Il répond à une question en langage courant en citant la pièce, la page et la date du document, par génération augmentée par récupération (RAG).
IA générative et grands modèles de langage (LLM)L’assistant documentaire, tous secteurs
- Consultations passées Retrouve la note que le cabinet a déjà rendue sur une question proche, avec son auteur et sa date.
- Dossier permanent Répond sur les statuts, le pacte d’associés, les baux ou le régime fiscal d’un client à partir de son dossier permanent.
- Mémos fiscaux et sociaux Interroge les notes internes sur un régime, un crédit d’impôt ou une convention collective, dans leur dernière version.
- Modèles d’actes Indique le modèle validé à jour pour une cession de parts sociales ou un bail commercial.
/cloisonnement
Des droits d’accès calqués sur les conflits d’intérêts.
L’article 7 du code de déontologie des avocats, issu du décret du 30 juin 2023, interdit d’accepter un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé. Ces règles s’appliquent à toute la structure d’exercice et à chacun de ses membres. Un assistant ouvert sur tout le fonds les contournerait.
- Par client Chaque pièce porte le client et l’affaire dont elle relève ; l’assistant ne la montre qu’aux équipes qui y travaillent.
- Par conflit Les dossiers d’un client dont les intérêts s’opposent à ceux d’un autre restent hors des réponses données à l’équipe adverse.
- Par matière Les notes de recherche sans nom de client s’ouvrent à tout le cabinet, avec leur auteur et leur date.
/classement
Des documents classés avant d’entrer dans l’assistant.
Le livre blanc de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France publie un exemple de charte d’usage de l’IA, qu’il présente comme indicatif et à adapter. Elle range les données en quatre catégories et fixe, pour chacune, l’outil qui peut les recevoir.
| Données | Outil d’IA public | Outil validé au sein du cabinet |
|---|---|---|
| Publiques : textes réglementaires, doctrine | Autorisé | Autorisé |
| Internes : procédures, modèles | Après validation | Autorisé |
| Clients : comptabilité, données personnelles | Uniquement anonymisées | Autorisé |
| Sensibles : stratégies, litiges | Interdit | Interdit |
Pour le modèle de charte du barreau de Paris, une réponse fluide et cohérente ne garantit en rien sa fiabilité.
/sur le terrain
Un assistant qui vaut par le rangement du fonds.
L’assistant rend service quand consultations et notes portent un auteur, une date et un statut : projet, version envoyée, note dépassée. Une note de 2019 sur un régime fiscal réformé depuis donne une réponse fausse, appuyée sur une source bien réelle.
Il échoue aussi quand il hérite des droits d’un serveur de fichiers ouvert à tous : le cloisonnement entre clients précède l’indexation. Les associés valident la liste des fonds ouverts et désignent ce qui reste dehors, à commencer par les stratégies contentieuses.
- Dater chaque note en marquant celles qu’une loi nouvelle ou un revirement a dépassées
- Reporter les conflits d’intérêts en reprenant les restrictions déjà inscrites dans le logiciel de gestion du cabinet
- Recueillir les vraies questions en notant pendant un mois celles que les collaborateurs posent aux associés
- Laisser les litiges dans leur dossier en excluant de l’index les notes de stratégie et les échanges avec l’adversaire
/outils validés
Un outil autorisé par le cabinet, ou installé chez lui.
Le modèle de charte adopté par le barreau de Paris le 21 juillet 2026 range la recherche documentaire et l’organisation de l’information parmi les usages admis. Il interdit de verser dans un outil externe au cabinet, ou non conforme, toute information couverte par le secret professionnel. Pour l’accès, il laisse le cabinet choisir : ses seuls outils validés, des outils en ligne sous conditions, ou une autorisation au cas par cas.
Modèle de charte d’usage de l’IA pour les cabinets (barreau de Paris, 21 juillet 2026) (nouvel onglet)IA hébergée chez vous dans les services aux entreprises
- Référent Un associé ou un comité désigné autorise l’outil et peut en suspendre l’usage sans délai.
- Réexamen Au moins une fois par an, et aussitôt si l’éditeur ou l’hébergeur change de mains, de lieu d’hébergement ou de sous-traitants.
- Installation au cabinet Un assistant installé sur les serveurs du cabinet, ou chez un hébergeur qu’il a choisi, garde le fonds et les questions sous son contrôle.
/méthode
Un assistant ouvert fonds par fonds, pôle par pôle.
- INVENTAIRE DU FONDS Consultations, notes, modèles et dossiers permanents se listent avec leur emplacement, leur statut et les droits de chaque équipe.
- UN PÔLE, SES PROPRES NOTES Le pôle fiscal ou le pôle social essaie l’assistant sur son propre fonds, avec des questions dont il connaît déjà la réponse.
- REVUE MENSUELLE DES QUESTIONS ORPHELINES Les questions pour lesquelles l’assistant ne trouve aucune pièce se relisent chaque mois : elles révèlent une note manquante ou mal rangée.
/à savoir
Ce que demandent avocats et experts-comptables sur l’assistant documentaire du cabinet.
Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Légifrance) (nouvel onglet)Modèle de charte d’usage de l’IA pour les cabinets (barreau de Paris, 21 juillet 2026) (nouvel onglet)Agent conversationnel dans les services aux entreprises
Peut-on interroger les consultations d’un cabinet d’avocats avec l’IA sans rompre le secret ?
Le modèle de charte du barreau de Paris l’admet dans un outil validé par le cabinet, avec des garanties appropriées de confidentialité et de sécurité. Le secret couvre consultations, correspondances et pièces, en toutes matières. L’assistant installé chez le cabinet, ou chez un hébergeur lié par contrat, indexe le fonds sans le transmettre à un service qui le conserverait ou s’en servirait pour s’entraîner.
Un expert-comptable peut-il créer un assistant sur les documents de son cabinet ?
Oui. Le livre blanc de l’Ordre de Paris Île-de-France en donne un exemple pour les collaborateurs qui établissent les déclarations de revenus. L’assistant énonce la règle applicable avant de répondre, précise si possible les cases concernées et s’en tient à la source fournie. Le livre blanc juge idéales les sources publiques, études sectorielles ou documents administratifs libres de droits.
Faut-il ressaisir les dossiers permanents pour les rendre interrogeables ?
Non. Ils s’indexent tels qu’ils sont rangés, à condition d’être en texte : un document scanné passe d’abord par la reconnaissance optique de caractères (OCR). Statuts, procès-verbaux d’assemblée et baux gagnent à porter leur date ; l’assistant cite alors la version la plus récente et signale les précédentes.
L’assistant documentaire peut-il répondre directement aux clients du cabinet ?
Il sert les collaborateurs. Une réponse à un client engage l’avocat ou l’expert-comptable qui la donne : l’assistant prépare la recherche, le professionnel rédige et signe. Les questions courantes des clients sur l’avancement de leur dossier relèvent d’un agent conversationnel distinct, limité à ces sujets.
/sources
Sources
- Légifrance, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 7 (JORF n° 152 du 2 juillet 2023), 2023 (nouvel onglet)
- Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, livre blanc « L’IA et la data dans les cabinets d’expertise comptable », saison 4 des Ateliers de la transformation (2025), pages 24 et 25 : créer un assistant IA, exemple d’instruction pour un assistant « Impôt sur le revenu », 2025 (nouvel onglet)
- Barreau de Paris, modèle de charte d’usage de l’IA pour les cabinets, adopté par le conseil de l’Ordre le 21 juillet 2026 (articles 4, 6 et 12), 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 (en vigueur depuis le 30 mars 2011), 2011 (nouvel onglet)
/services aux entreprises
- Cas d’usage de l’IA dans les services aux entreprises Saisie comptable, recherche juridique et tri des candidatures pour cabinets et agences
- Articles du code du travail, de la convention collective et du BOFiP retrouvés pour l’avocat et le gestionnaire de paie Interroge le code du travail, la convention collective d’un client, le code général des impôts ou la jurisprudence, et indique les articles et les décisions qui s’appliquent à la question d’un dossier.
- Lettres de mission, projets d’actes et notes de consultation préparés pour l’avocat, l’expert-comptable et le consultant Prépare la lettre de mission, la proposition d’honoraires, le projet d’acte ou la note de consultation à partir des modèles du cabinet et du dossier, relus et signés par le professionnel qui en répond.
- Noms des parties et des clients retirés des pièces avant un outil d’IA, pour l’avocat et l’expert-comptable Repère et remplace les noms des clients, des parties et des tiers, les adresses, numéros fiscaux et données identifiantes d’une pièce avant qu’un collaborateur la soumette à un outil d’IA extérieur au cabinet.
- Pièces d’un dossier contentieux et entretiens de mission résumés pour l’avocat et le consultant Résume les pièces d’un dossier contentieux en chronologie, l’historique des échanges avec un client ou les entretiens d’une mission de conseil, avec les points à trancher et les pièces qui manquent.
- Avenants de branche, loi de finances et décrets suivis chaque semaine pour le cabinet comptable, l’avocat et la paie Surveille le Journal officiel, la jurisprudence, la doctrine fiscale et les accords de branche, retient ce qui touche les dossiers et les clients du cabinet, et en livre l’essentiel chaque semaine aux associés.
- Rendez-vous client et entretiens de candidats transcrits en note pour l’avocat et le recruteur Transcrit le rendez-vous avec un client ou l’entretien avec un candidat et en tire la note : faits rapportés, pièces à demander, décisions et suites à donner, sans rien inférer des émotions de la personne.
/contact
Travaillons ensemble
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