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/services aux entreprises

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Noms des parties et des clients retirés des pièces avant un outil d’IA, pour l’avocat et l’expert-comptable

Le collaborateur dépose la pièce ; l’outil remplace chaque nom par un repère constant ; la table de correspondance reste au cabinet.

L’anonymisation par l’intelligence artificielle repère dans une pièce les noms des clients, des parties et des tiers, leurs adresses, leurs numéros fiscaux et leurs coordonnées bancaires. Elle les remplace avant que la pièce parte vers un outil extérieur au cabinet. Pour rester dans le secret, le barreau de Paris propose d’abord d’anonymiser ou de pseudonymiser les dossiers. L’expert-comptable et ses salariés répondent du leur sous les peines de l’article 226-13 du code pénal.

01 / 09 /usagesUne copie sans identité pour chaque pièce qui sort du cabinet.

/usages

Une copie sans identité pour chaque pièce qui sort du cabinet.

Le collaborateur dépose la pièce dans l’outil, installé sur les serveurs du cabinet. Des règles repèrent les identifiants au format fixe ; un modèle de reconnaissance d’entités nommées distingue, phrase par phrase, le nom d’une partie de celui d’une rue ou d’une juridiction. Le collaborateur valide les remplacements douteux, puis envoie la copie.

Apprentissage profond (Deep Learning)L’anonymisation, tous secteurs

  • Pièces d’un contentieux Remplace le nom du client, de l’adversaire et des témoins avant une recherche ou une demande de reformulation.
  • Dossier comptable Masque raison sociale, IBAN, numéros fiscaux et noms des salariés dans un grand livre, une liasse ou des bulletins de paie.
  • Consultations anciennes Prépare des modèles réutilisables à partir d’avis rendus à d’autres clients, sans leur identité.
  • Questions fiscales Réduit un dossier de client à sa situation de fait, montants arrondis, avant de l’exposer à un outil de recherche.

/occultation

Une règle d’occultation déjà écrite pour les décisions de justice.

Depuis la loi du 23 mars 2019, une décision judiciaire mise à disposition du public perd d’abord les nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers. C’est l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire. Le cabinet qui prépare une pièce pour un outil d’IA peut s’en inspirer et choisir une grille plus stricte pour son client.

Article L111-13 du code de l’organisation judiciaire (Légifrance) (nouvel onglet)

Ce que l’article L111-13 fait occulter dans une décision mise en ligne, et ce que l’outil remplace dans une pièce du cabinet
MentionDécision mise à disposition du publicCopie confiée à un outil extérieur
Nom et prénoms d’une partie ou d’un tiers, personne physiqueToujours occultésRemplacés par un repère constant, « Partie A » ou « Témoin 1 »
Autre élément qui permet d’identifier une partie ou un tiersOcculté si sa divulgation menace la sécurité ou la vie privée de la personne ou de son entourageRemplacé ou généralisé selon la liste du cabinet : adresse, date de naissance, fonction
Élément qui permet d’identifier un magistrat ou un membre du greffeOcculté dans les mêmes casLaissé en clair seulement si la question posée l’exige
Raison sociale du clientNon visée par l’articleRemplacée aussi, si la liste du cabinet le prévoit

Source : Légifrance, code de l’organisation judiciaire, article L111-13 (version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur depuis le 25 mars 2019), 2019 (nouvel onglet)

/réticences

Une crainte pour la confidentialité qui retient une partie des avocats.

Parmi les 421 avocats qui refusent l’IA générative dans l’enquête du Conseil national des barreaux de 2025, 70 % n’ont pas confiance dans ses résultats et 44 % craignent pour la confidentialité des données transmises. L’anonymisation répond à la seconde crainte, pas à la première.

L’intelligence artificielle et la profession d’avocat (Viavoice pour le CNB, 2025) (nouvel onglet)

Sur 100 avocats qui refusent l’IA générative (2025) 44 craignent pour la confidentialité des données transmises

Le secret de l’avocat est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, rappelle le barreau de Paris.

/sur le terrain

Une anonymisation qui se règle pièce par pièce.

L’anonymisation réussit quand le cabinet a écrit sa liste de mentions à remplacer, type de pièce par type de pièce : conclusions, contrats, bulletins de paie, liasses fiscales, relevés bancaires. Chaque type cache les noms ailleurs, dans un en-tête, une signature, un tampon ou les propriétés du fichier.

Elle échoue sur les détails indirects : une fonction unique dans l’entreprise, un lieu-dit, la date précise d’un accident. La relecture par un collaborateur qui connaît le dossier reste la dernière étape avant tout envoi.

Synthèse de dossiers dans les services aux entreprises

  • Écrire la liste des mentions en partant des pièces que les collaborateurs soumettent déjà, ou voudraient soumettre, à un outil d’IA
  • Garder la table au cabinet en conservant la correspondance entre repères et noms sur les serveurs du cabinet, jamais avec la copie
  • Associer le référent LCB-FT en tenant à part pièces d’identité et déclarations de bénéficiaires effectifs, qui ne sortent pas
  • Compter les oublis en faisant relire un échantillon de copies et en notant chaque nom resté en clair

/réidentification

Trois épreuves avant de dire qu’une copie ne désigne plus personne.

La CNIL retient trois critères, repris des autorités européennes. Une copie anonyme ne permet ni d’isoler une personne, ni de relier des jeux de données qui la concernent, ni de déduire sur elle une information nouvelle. En janvier 2025, le Comité européen de la protection des données a soumis à consultation publique des lignes directrices sur la pseudonymisation. Une copie pseudonymisée qu’une information complémentaire rattache à quelqu’un y reste une donnée personnelle.

L’anonymisation de données personnelles (CNIL) (nouvel onglet)Lignes directrices 01/2025 sur la pseudonymisation, version soumise à consultation (CEPD) (nouvel onglet)

  • Individualisation Une société cliente reste isolable si sa commune, son activité et son chiffre d’affaires exact demeurent dans la copie.
  • Corrélation La juridiction, la date et le numéro de répertoire général d’un jugement suffisent à rapprocher la copie de la décision publiée et de ce qu’elle raconte.
  • Inférence Le poste unique d’un salarié dans un litige prud’homal laisse deviner de qui il s’agit.

/expertise comptable

Des dossiers comptables où l’entreprise cliente se cache aussi.

Parmi ses bonnes pratiques, le livret IA de l’Ordre des experts-comptables conseille de ne déposer aucune information confidentielle, de pseudonymiser ou d’anonymiser les données et de choisir un hébergement dans l’Union. Pour la CNIL, les coordonnées d’une entreprise ne sont en principe pas des données personnelles ; le secret du cabinet, lui, porte sur ce que le client lui confie.

Livret IA 2025 de l’Ordre des experts-comptables (CROEC Pays de la Loire) (nouvel onglet)Donnée personnelle, définition (CNIL) (nouvel onglet)

  • Raison sociale et SIREN Remplacés par un repère, avec le nom du dirigeant et l’adresse du siège.
  • Bulletins de paie Nom, numéro de sécurité sociale et adresse du salarié masqués ensemble ; le salaire reste lisible si l’analyse le demande.
  • Relevés bancaires IBAN, noms des contreparties et libellés nominatifs remplacés ; dates et montants restent pour le rapprochement.

/méthode

Une anonymisation réglée sur les pièces de votre cabinet.

Associés, collaborateurs, délégué à la protection des données et responsable informatique fixent ensemble ce qui part et ce qui reste.

AI StudioIA hébergée chez vous dans les services aux entreprises

  • INVENTAIRE DES ENVOIS Les collaborateurs recensent les pièces qu’ils soumettent à des outils extérieurs et les questions qu’ils posent, pour savoir ce qui doit rester lisible.
  • PIÈCES ANNOTÉES Quelques dizaines de pièces réelles par type, annotées par les collaborateurs, servent à régler le repérage et à mesurer les noms oubliés.
  • VALIDATION PAR L’AUTEUR Chaque copie passe sous les yeux du collaborateur qui l’envoie ; il tranche les remplacements douteux et l’outil garde trace de sa décision.

/à savoir

Ce que demandent avocats et experts-comptables sur l’anonymisation des pièces.

Transcription et compte rendu dans les services aux entreprises

Anonymiser des conclusions avant de les soumettre à une IA suffit-il à protéger le secret ?

Cela réduit le risque sans le supprimer. Une copie qui garde la juridiction, la date et le montant du litige se rapproche parfois de la décision publiée. Le cabinet décide donc de ce qui sort, généralise les détails trop précis et choisit un outil qui ne conserve pas les données soumises.

Quelle différence entre anonymiser et pseudonymiser un dossier client ?

Pour la CNIL, la pseudonymisation remplace les identifiants directs par des alias et reste réversible ; l’anonymisation rend l’identification impossible en pratique, de façon irréversible. Un dossier dont le cabinet garde la table de correspondance est pseudonymisé : il permet de réinjecter les vrais noms dans la réponse de l’outil.

Comment anonymiser une liasse fiscale ou un bulletin de paie ?

En partant d’un modèle de document. Sur une liasse, l’outil remplace la dénomination, le SIREN, l’adresse et le nom du dirigeant, puis arrondit les montants si la question le permet. Sur un bulletin, il masque ensemble le nom, l’adresse et le numéro de sécurité sociale du salarié. Un collaborateur vérifie l’en-tête, le pied de page et les propriétés du fichier.

Que faire de la table de correspondance après anonymisation ?

La garder sur les serveurs du cabinet, rangée avec le dossier, et ne jamais l’envoyer avec la copie. Elle sert à remettre les vrais noms dans la réponse de l’outil. Elle se détruit avec les autres pièces du dossier, à la fin de sa durée de conservation.

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