/cas d’usage
Lecture de textes réglementaires par l’IA
L’article qui régit votre situation, cité dans sa version valable à la date des faits.
Une IA réglementaire relie une situation décrite en langage courant aux articles qui la régissent (codes, règlements européens, normes, plan d’urbanisme, procédures internes). Chaque réponse renvoie au passage d’origine et signale les critères qui manquent pour conclure. Une date suffit à changer la réponse. Dans le bâtiment, le plafond carbone RE2020 d’un logement dépend de l’année de dépôt du permis de construire.
/usages
Une IA réglementaire qui part d’une situation concrète.
En décembre 2025, des avocats ont présenté au Conseil national des barreaux (CNB) les premiers agents d’IA conçus par leur profession, dont un qui prépare la notification d’une violation de données à la CNIL. Chez VINCI Construction, les juristes développent des outils qui repèrent les clauses contractuelles non conformes ou risquées pour l’exécution.
Agents IA souverains : la profession d’avocat entre dans une nouvelle ère (Le Monde du droit, 23 décembre 2025) (nouvel onglet)Veille automatisée
- Situation à qualifier Rapproche un cas concret des articles qui le régissent et explique chaque rattachement.
- Contrôle d’un document Compare un contrat, une offre ou une procédure aux exigences minimales d’un texte de référence et signale chaque écart avec son article.
- Synthèse par thème Réunit ce que plusieurs textes disent d’un même sujet, vos procédures internes comprises, et le reformule pour des lecteurs non juristes.
/fonctionnement
Une réponse lue dans la version applicable du texte.
Le grand modèle de langage (LLM) ne lit pas tout le corpus : il répond à partir des seuls articles qu’un moteur de recherche lui transmet, par génération augmentée par récupération (RAG).
IA générative et grands modèles de langage
- Les critèresVous décrivez le cas ; le modèle en tire les critères décisifs (date, lieu, activité, effectif, montant) et signale ceux qui manquent.
- Le filtre de dateLe moteur écarte les versions qui ne valaient pas à la date des faits, puis cherche par les mots et par le sens, article par article.
- Les renvoisLe modèle lit les articles retenus, ouvre le décret ou l’annexe auquel chacun renvoie et appuie chaque phrase sur une référence.
- La confrontationUn second passage compare chaque référence au texte source et retire celles qu’aucun passage ne confirme.
/partage des rôles
Des tâches confiées à l’outil selon leur part de jugement.
Chez les avocats, la confiance dans l’IA générative est forte pour retrouver une ressource documentaire et faible dès que la tâche engage le jugement ou la confidentialité. Nous concevons l’outil sur ce partage : il retrouve et cite, votre expert qualifie la situation et décide.
L’intelligence artificielle et la profession d’avocat (CNB et Viavoice, 2025) (nouvel onglet)
- Identifier la ressource documentaire la plus pertinente Identifier la ressource documentaire la plus pertinente : 66 % 66 %
- Apporter la bonne réponse à une problématique juridique Apporter la bonne réponse à une problématique juridique : 37 % 37 %
- Rédiger des conclusions ou une consultation Rédiger des conclusions ou une consultation : 32 % 32 %
- Établir une stratégie de défense Établir une stratégie de défense : 27 % 27 %
- Établir une stratégie de négociation Établir une stratégie de négociation : 25 % 25 %
- Respecter la confidentialité Respecter la confidentialité : 11 % 11 %
- Rendre des décisions de justice Rendre des décisions de justice : 9 % 9 %
/prérequis
Des textes lisibles, datés et rattachés à leur source.
L’outil ne cite que les textes chargés, dans les versions chargées. Un texte scanné passe d’abord par une reconnaissance optique de caractères (OCR) ; plans et schémas restent mal lus.
- Le corpus Les textes à couvrir : codes, règlements, normes acquises, cahiers des charges, procédures internes…
- Les versions La version en vigueur et les précédentes, datées, pour traiter aussi des faits passés.
- Les accès Les droits de lecture sur vos sources (GED, serveur de fichiers) et les profils autorisés.
- Le référent Une personne par famille de textes, qui signale chaque révision et tranche les questions ouvertes.
43 % des entreprises clientes d’avocats ont déjà utilisé l’IA pour une question juridique.
/sur le terrain
Une première version réservée à vos experts.
L’outil produit des synthèses qu’aucune équipe n’avait le temps d’écrire, à condition que les textes soient déjà rangés par thème, dans leur version en vigueur.
Les inexactitudes augmentent nettement dès que la relecture disparaît, et chaque texte révisé rend caduques les synthèses qui le citaient. Pour une règle que vos équipes appliquent déjà sans peine, l’outil reste un contrôle supplémentaire.
- Constituer un recueil d’exemples en gardant les synthèses validées par vos experts
- Ouvrir un premier périmètre en choisissant les textes les moins souvent révisés
- Compter le temps des relecteurs en fonction du volume de synthèses produites
/cadre
Des obligations fixées par l’usage des réponses.
Une IA réglementaire n’est à haut risque, au sens du règlement européen sur l’IA, que si ses réponses servent un usage énuméré à son annexe III. Nous arrêtons cet usage avec vous avant la mise en service, puis le consignons dans la documentation remise avec l’outil.
AI Omnibus enters into force (Commission européenne, 2026) (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, annexe III (AI Act Service Desk) (nouvel onglet)Veille réglementaire
- Huit domaines Délimitent l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration et justice.
- Emploi Vise, pour tout employeur, l’IA de recrutement, d’attribution des tâches et de suivi des performances des salariés (point 4).
- Omnibus Modifie le règlement depuis le 27 juillet 2026 : l’outil cite sa version consolidée à cette date, et la précédente pour des faits antérieurs.
/méthode
Un corpus découpé par article et éprouvé par vos experts.
L’outil s’installe sur une plateforme d’IA générative ouverte à toute l’organisation, chez un hébergeur en France ou sur vos serveurs : les cas que décrivent vos équipes n’en sortent pas. La même équipe le met en production puis le maintient.
- INVENTAIRE Les textes, leur source officielle, leur rythme de révision et les questions fréquentes se listent avec vos juristes, qualiticiens ou instructeurs.
- DÉCOUPAGE Chaque texte se découpe selon sa structure (titre, chapitre, article, alinéa), un article restant toujours lié à ses tableaux.
- BANC D’ESSAI Vos experts soumettent des cas déjà tranchés ; recherche et consignes s’ajustent jusqu’à obtenir des références justes.
- RÉVISIONS Quand votre référent signale un texte modifié, la nouvelle version est chargée, datée, et vos experts rejouent le banc d’essai avant son ouverture aux équipes.
/dans votre secteur
Le même cas d’usage, décliné secteur par secteur.
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Interroge le PLU, le code de l’urbanisme ou le code de la commande publique, et indique à l’agent les articles qui s’appliquent à une parcelle, à un projet de construction ou à un achat.
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Interroge les normes, le règlement Machines, les cahiers des charges des clients et les spécifications internes, et indique les exigences qui s’appliquent à une pièce ou à une machine.
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Indique au bureau d’études, au syndic ou au bailleur ce qui s’applique à un projet ou à un immeuble : plafond carbone RE2020 selon l’année du permis, classe DPE exigée au bail, plan de travaux selon le nombre de lots.
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Indique à l’équipe qui prépare une promotion ou un référencement les règles qui s’appliquent : prix de référence des 30 derniers jours, mention d’un prix personnalisé, sort des invendus, sécurité du produit.
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Interroge les règles du tachygraphe et des temps de conduite, des zones à faibles émissions, de la lettre de voiture et du stockage de produits dangereux, et indique celles qui s’appliquent à un trajet ou un véhicule.
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Interroge le référentiel d’évaluation de la HAS, le code de l’action sociale et des familles et les recommandations de la CNIL, et indique les critères ou articles qui s’appliquent à une situation donnée.
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Interroge le code des assurances, le code monétaire et financier et les recommandations de l’ACPR, et indique au responsable de la conformité les articles qui s’appliquent à un produit, un client ou une opération.
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Interroge le code du travail, la convention collective d’un client, le code général des impôts ou la jurisprudence, et indique les articles et les décisions qui s’appliquent à la question d’un dossier.
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Interroge les conditions d’emploi des produits phytosanitaires, les règles de la PAC et les cahiers des charges des signes de qualité, et indique celles qui s’appliquent à une parcelle ou à un traitement.
/questions
Une IA réglementaire, ses limites et ses garde-fous.
Assistant documentaireDiagnostic data & IAcontactez-nous
Quelle différence entre une IA réglementaire et un assistant documentaire ?
L’assistant documentaire répond à une question à partir de vos documents. L’IA réglementaire part d’une situation et rend les articles qui semblent s’y appliquer, chacun cité avec sa version.
Une IA peut-elle remplacer un juriste ?
Non. Le 12 décembre 2025, l’assemblée générale du CNB a redéfini la consultation juridique pour tenir compte des outils qui produisent des réponses personnalisées. La consultation reste une prestation personnalisée, qui engage toujours la responsabilité d’un professionnel du droit.
Comment limiter les hallucinations d’une IA juridique ?
Les assureurs européens interrogés par l’EIOPA citent d’abord les réponses inexactes (« hallucinations ») parmi les risques de l’IA générative. Nous limitons le modèle aux articles retrouvés : il répond « aucun article trouvé » quand aucun passage n’atteint le seuil de pertinence, et le passage cité s’affiche mot pour mot. Le risque baisse sans disparaître : le modèle peut encore mal lire un article.
IA réglementaire et RGPD : quelles précautions ?
Une situation soumise à l’outil peut contenir des données personnelles : dossier d’un salarié, demande d’un usager, réclamation d’un client. Pour retrouver l’article applicable, l’outil n’a besoin que des critères du cas : vos équipes décrivent la situation sans nommer personne. L’historique des questions s’efface ensuite au terme que vous fixez.
/sources
Sources
- Légifrance, décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (RE2020), 2021 (nouvel onglet)
- Le Monde du droit, « Agents IA souverains : la profession d’avocat entre dans une nouvelle ère » (23 décembre 2025), 2025 (nouvel onglet)
- VINCI Construction, « L’essentiel 2025 », 2025 (nouvel onglet)
- CNB et Viavoice, « L’intelligence artificielle et la profession d’avocat », enquête auprès des avocats (4 457 répondants), 2025 (nouvel onglet)
- Conseil national des barreaux et Viavoice, enquête IA, volet clients professionnels, 2025 (nouvel onglet)
- Commission européenne, Shaping Europe’s digital future, « AI Omnibus enters into force », 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, annexe III (version consolidée au 27 juillet 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Le Monde du droit, « Le CNB redéfinit la consultation juridique pour répondre aux défis de l’IA » (2 janvier 2026), 2025 (nouvel onglet)
- EIOPA, Generative AI market survey, 2025 (nouvel onglet)
/cas proches
- Assistant documentaire Répond aux questions de vos équipes à partir de vos documents internes, en citant la source de chaque réponse.
- Rédaction assistée Prépare courriers, réponses et rapports à partir de vos modèles validés et du dossier, relus par vos équipes avant envoi.
- Synthèse de dossiers et de réunions Résume les dossiers longs, les échanges et les réunions, et en extrait les décisions et les actions.
- Réponse aux appels d’offres Retrouve dans vos réponses passées les éléments utiles et prépare une première trame à compléter.
- Traduction spécialisée Traduit documents et échanges en respectant votre vocabulaire métier, vos glossaires et vos tournures.
- Fiches et descriptions Rédige fiches produits, descriptions et résumés à partir de vos données, dans le ton de votre organisation.
/contact
Travaillons ensemble
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