/collectivités
IA pour l’urbanisme et la commande publique
Un assistant pour l’instructeur, l’acheteur public et le secrétariat de mairie.
L’IA en urbanisme et en commande publique aide l’agent qui applique la règle : le PLU à une parcelle, le code de la commande publique à un achat. Ces textes changent : depuis le 22 août 2026, chaque marché public doit compter au moins un critère d’attribution environnemental. Un assistant hébergé en France répond à partir de vos documents et cite l’article.
/urbanisme
Une IA pour l’urbanisme qui lit le PLU à la parcelle.
La Ville de Paris a développé un assistant d’IA générative qui rend accessibles les règles de son PLU. L’IA Factory de la Banque des Territoires, qui financera entièrement les cas d’usage de 15 collectivités pionnières, cite l’accélération des PLU parmi ses exemples.
- Règles de zone Retrouve les articles du règlement qui s’appliquent à une parcelle selon sa zone.
- Projet de construction Rapproche le projet décrit par l’agent des règles qui le concernent.
- Pièces du dossier Rappelle les pièces que les textes exigent pour la demande, avant que l’instruction ne commence.
Deux employeurs territoriaux sur trois citent l’instabilité des normes comme un frein.
/instruction
Un appui de l’IA à l’instruction des permis de construire.
En octobre 2025, Orléans Métropole et la Ville d’Orléans ont annoncé une expérimentation de 18 mois de l’IA dans l’instruction des permis de construire. Elle doit aider les particuliers à déposer un dossier complet, puis les instructeurs à analyser les demandes et à rédiger les arrêtés.
L’assistant appuie chaque réponse sur vos textes : c’est le principe de la génération augmentée par récupération (RAG).
- La questionL’instructeur décrit la parcelle, la zone et le projet.
- La rechercheL’assistant cherche dans le règlement du PLU, ses annexes et le code de l’urbanisme.
- La réponse citéeIl répond en citant l’article et le document d’où il vient.
- La vérificationL’instructeur contrôle la citation, complète son analyse et rédige le projet d’arrêté.
/commande publique
Une IA pour la commande publique, au seuil près.
En 2025, le service de la commande publique de Toulouse Métropole préparait un outil documentaire à base d’IA (RAG). Il devait aider les agents qui lancent un marché à trouver la procédure la plus conforme à leur besoin.
Du 1er janvier 2026 à fin 2027, le seuil de procédure formalisée des marchés de fournitures et services d’une collectivité est de 216 000 € HT. L’assistant reçoit le code de la commande publique et vos guides d’achat, dans leur version en vigueur.
Code de la commande publique, art. R2122-8 (nouvel onglet)Les seuils de la commande publique (collectivites-locales.gouv.fr) (nouvel onglet)
| Cas | Seuil HT | Texte | Version en vigueur depuis |
|---|---|---|---|
| Fournitures ou services (faible montant) | 60 000 € (40 000 € auparavant) | CCP art. R2122-8 (décret n° 2025-1386) | 1er avril 2026 |
| Travaux (faible montant) | 100 000 € | CCP art. R2122-8 (décret n° 2025-1386) | 1er avril 2026 |
| Travaux, fournitures ou services innovants | 100 000 € | CCP art. R2122-9-1 (décret n° 2021-1634) | 16 décembre 2021 |
/décision
Une IA qui prépare, un agent qui décide.
Un arrêté de permis de construire est une décision individuelle, et le droit encadre la part qu’un algorithme peut y prendre. En 2025, 86 % des Français estimaient qu’au guichet le service devait garder le contrôle sur l’IA.
Pour la CNIL, qui a examiné un outil de France Travail, la décision n’est pas entièrement automatisée si l’agent intervient de façon significative : outil intelligible, agents formés, aucune pression à suivre la suggestion. L’assistant se conçoit dans ce sens : chaque réponse renvoie au texte, et l’agent reste libre de la suivre.
- Mention explicite Informe l’intéressé que la décision individuelle repose sur un traitement algorithmique (CRPA, art. L311-3-1).
- Communication sur demande Porte sur quatre informations : contribution de l’algorithme, données et sources, paramètres et pondération, opérations effectuées (art. R311-3-1-2).
- Nullité Frappe la décision entièrement automatisée qui ne comporte pas cette mention (loi n° 78-17, art. 47).
/petites communes
Une lecture des textes à la portée des petites communes.
Le programme Territoires d’IA compte, parmi ses trois premiers cas d’usage, des assistants pour les secrétaires de mairie rurales (veille juridique, aides utiles au territoire), portés par la Région Grand Est. Le 15 octobre 2026, la Banque des Territoires et Déclic ont lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux opérateurs publics de services numériques (OPSN), pour mutualiser l’achat d’IA souveraine. L’appel prévoit un cofinancement des licences et des abonnements, hors jetons (tokens), ainsi que de la prise en main par les agents.
Programme Territoires d’IA (Banque des Territoires) (nouvel onglet)
- 16 762 employeurs territoriaux n’emploient que 1 à 4 agents fin 2024, dont 13 464 communes de moins de 1 000 habitants
- 15 % des communes de moins de 3 500 habitants avaient des projets d’IA en cours en 2025, contre 90 % des métropoles
- 80 OPSN fédérés par Déclic, auxquels adhèrent plus de 25 000 collectivités
/sur le terrain
Des documents internes rendus interrogeables, avec leur source.
L’assistant qui répond à partir des documents internes, avec un lien vers le passage d’origine, est l’usage le plus souvent placé en tête d’un projet. Il commence par les textes que les agents consultent chaque jour et qui changent souvent : règlements, délibérations, guides de procédure.
Les organisations publiques l’hébergent volontiers sur leurs serveurs ou sur une infrastructure mutualisée. Les projets suivants s’appuient sur le même assistant.
- Choisir les textes que les agents consultent chaque jour
- Citer la source avec un lien vers l’article ou le passage
- Tenir à jour à chaque modification du règlement ou du guide
/déploiement
Un assistant hébergé sous votre contrôle et tenu à jour.
Le règlement du PLU et les codes sont publics, les dossiers instruits ne le sont pas : une demande de permis porte l’identité, l’adresse et les plans du demandeur. Pour ces données, la CNIL juge plus sûr un déploiement sur site. Une petite collectivité peut recourir à une infrastructure mutualisée, si les transferts sont encadrés.
L’assistant s’installe pour toute l’organisation, sur vos propres serveurs ou chez un hébergeur situé en France ; son entretien se poursuit après la mise en service.
- CADRAGE Les textes à confier à l’assistant se recensent avec vos services : règlement du PLU, délibérations, guides d’achat, codes…
- MISE EN SERVICE L’assistant est configuré sur l’hébergement choisi, puis vos instructeurs et vos acheteurs éprouvent ses réponses.
- SUIVI Chaque modification d’un texte entre dans l’assistant, et la qualité des réponses reste sous surveillance.
/questions
Des réponses sur l’IA en urbanisme et en commande publique.
Une IA peut-elle instruire un permis de construire ?
Non, pas seule : elle prépare le travail de l’instructeur, qui reste l’auteur de l’analyse et du projet d’arrêté. Le Conseil constitutionnel exclut qu’un algorithme capable de réviser lui-même ses règles fonde seul une décision individuelle, sans contrôle ni validation du responsable du traitement (décision n° 2018-765 DC).
Comment utiliser l’IA pour lire un PLU ?
Avec un assistant qui répond à partir de votre règlement et de ses annexes. La réponse vaut ce que valent les documents : en 2025, 42 % des collectivités citaient la qualité insuffisante de leurs propres données parmi les freins à l’IA. Il faut donc d’abord vérifier que le règlement est à jour et disponible en texte, pas seulement en image scannée.
L’IA peut-elle aider à rédiger un marché public ?
Oui : elle retrouve la procédure qui correspond à un besoin et propose un premier jet de pièces, que l’acheteur relit. L’IA Factory compte la génération de pièces de marchés publics parmi ses cas visés.
Une mairie peut-elle utiliser ChatGPT pour l’urbanisme ?
Pas avec des données sensibles : l’ANSSI proscrit les outils d’IA générative en ligne pour un usage professionnel qui en implique (recommandation R34, avril 2024). En 2025, 48 % des collectivités n’avaient donné aucune consigne à leurs agents sur l’IA générative. Une charte d’usage, que recommande la CNIL, fixe ces consignes ; vos documents, eux, peuvent rester hébergés en France.
Le règlement européen sur l’IA s’applique-t-il aux collectivités ?
Oui : l’article 4, modifié en juillet 2026 par le règlement dit « omnibus », demande à celles qui utilisent l’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel. Les règles des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Ses huit domaines (emploi, accès aux prestations sociales et aux services d’urgence…) ne nomment ni l’urbanisme ni la commande publique.
/sources
Sources
- Légifrance, Code de la commande publique, art. L2152-7, 2026 (nouvel onglet)
- IGF, IGAS, IGA, « Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques », avril 2026, annexe IV, 2026 (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, Cadre d’intervention IA Factory, version 1.0 du 10 juin 2026, 2026 (nouvel onglet)
- Orléans Métropole, communiqué du conseil métropolitain du 2 octobre 2025, 2025 (nouvel onglet)
- Banque des Territoires et Observatoire Data Publica, « Tendances 2025 – Data, IA et cybersécurité » (note de conjoncture), p. 41, 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, Code de la commande publique, art. R2122-8, 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, Code de la commande publique, art. R2122-9-1, 2021 (nouvel onglet)
- Ministère chargé des collectivités (collectivites-locales.gouv.fr), « Les seuils et taux applicables aux contrats de la commande publique », 2026 (nouvel onglet)
- Localtis (Banque des Territoires), « Observatoire Data Publica : l’IA générative poursuit sa percée », 14 novembre 2025, 2025 (nouvel onglet)
- CNIL, « Bac à sable IA et services publics : les recommandations de la CNIL aux lauréats », mars 2025, 2024 (rédaction décembre 2024) (nouvel onglet)
- Légifrance, Code des relations entre le public et l’administration, art. L311-3-1, 2016 (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 47, 2018 (en vigueur depuis le 1er juin 2019) (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, communiqué de presse du 21 mai 2026, 2026 (nouvel onglet)
- Banque des Territoires et Déclic, communiqué du 15 octobre 2026 (Ajaccio), 2026 (nouvel onglet)
- DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2026, tableaux du chapitre 8 (fiche 8.8a), 2024 (nouvel onglet)
- Banque des Territoires, La Poste et Observatoire Data Publica, Note de conjoncture 2025 « Data, IA et cybersécurité dans les territoires », 2025 (nouvel onglet)
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative », 18 juillet 2024, 2024 (nouvel onglet)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, 2018 (nouvel onglet)
- ANSSI, « Recommandations de sécurité pour un système d’IA générative », ANSSI-PA-102, 29 avril 2024, 2024 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, article 4, 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, Shaping Europe’s digital future : « AI Omnibus enters into force », 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, article 113 (version consolidée au 27 juillet 2026), 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, annexe III, 2024 (version consolidée au 27 juillet 2026) (nouvel onglet)
- CNFPT et associations d’employeurs territoriaux, Baromètre HoRHizons 2026, 2025 (nouvel onglet)
/collectivités
- Cas d’usage de l’IA dans les collectivités IA générative et agents conversationnels pour le service public local
- Assistant documentaire pour les agents territoriaux Répond aux questions des agents à partir des délibérations, arrêtés, notes de service et guides de procédure de la collectivité, en citant le document source.
- Veille juridique automatisée pour les collectivités Surveille le Journal officiel, les circulaires et les appels à projets de financement, et livre chaque semaine à la secrétaire de mairie ou à la direction ce qui concerne la collectivité.
- IA pour la rédaction des marchés publics Prépare les pièces d’un nouveau marché (cahier des clauses techniques, règlement de consultation) à partir des marchés déjà passés par la collectivité ; l’acheteur les complète.
- Rédaction assistée par l’IA pour les collectivités Prépare projets de délibération, arrêtés, courriers aux administrés et rapports sociaux à partir des modèles de la collectivité et du dossier ; l’agent ou l’élu relit et signe.
- Tri des demandes et signalements des habitants Lit les courriels, formulaires et signalements des habitants (voirie, propreté, état civil, urbanisme) et les oriente vers le bon service avec leur degré d’urgence.
- Instruction de dossiers assistée par l’IA Vérifie la complétude d’un dossier MDPH, d’une demande d’APA ou d’un permis de construire, signale les pièces manquantes et prépare l’analyse que l’instructeur valide.
/contact
Travaillons ensemble
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