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/santé et médico-social

Étude sectorielle · mise à jour le 19 novembre 2026

Critères du référentiel HAS et articles du CASF retrouvés pour chaque situation

Une visite contestée, un dossier à archiver, un incident grave : le texte applicable, cité avec son numéro et sa version.

Un cadre ou un responsable qualité décrit une situation. L’outil rend les critères du référentiel de la HAS, les articles du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou les règles de la CNIL qui la régissent. Le référentiel compte 157 critères, dont 18 impératifs, et chaque établissement ou service y est évalué tous les cinq ans. Depuis la loi du 8 avril 2024, aucune visite à un résident d’EHPAD ou d’établissement pour personnes handicapées ne dépend d’une information préalable de l’établissement, sauf souhait du résident.

01 / 08 /usagesDes situations du quotidien rattachées à leur texte.

/usages

Des situations du quotidien rattachées à leur texte.

Une famille conteste un horaire de visite, un usager demande à lire ce qui le concerne, une chute de nuit pose la question d’un signalement à l’ARS. Le cadre décrit la situation en quelques lignes, sans nommer personne. L’outil retrouve les passages du référentiel, du CASF, du code de la santé publique ou des fiches de la CNIL qui s’y rapportent, et cite chacun avec sa référence.

IA générative et grands modèles de langageLa lecture de textes réglementaires, tous secteurs

  • Visites Rapproche une demande de visite tardive de l’article L311-5-2 du CASF, qui ne permet un refus motivé qu’en cas de menace pour l’ordre public ou la santé, et de votre règlement de fonctionnement.
  • Accès aux informations Retrouve le droit d’accès à tout document relatif à la prise en charge, sauf disposition législative contraire (article L311-3, 5° du CASF), et le critère 1.2.4 du référentiel.
  • Événements graves Rapproche un fait décrit des onze catégories de signalement de l’arrêté du 28 décembre 2016, pris pour l’article L331-8-1 du CASF.
  • Conservation Donne la durée de conservation que retient le référentiel de la CNIL pour chaque catégorie de données, dossier médical à part.

/référentiel

Un référentiel de 157 critères à deux niveaux d’exigence.

Chaque critère fait l’objet d’une fiche : champ d’application, niveau d’exigence, éléments d’évaluation tirés d’entretiens, de documents et d’observations. Un établissement est évalué sur les critères génériques et sur les critères propres à sa catégorie. Le manuel mis à jour le 8 juillet 2025 garde les mêmes critères et actualise ses références documentaires et réglementaires, que l’outil charge avec leur date.

Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel (HAS) (nouvel onglet)

  • 139 critères standards, qui décrivent les attendus de l’évaluation
  • 18 critères impératifs, dont l’échec appelle des actions spécifiques dès la fin de la visite
  • 2 jours de visite d’évaluation au minimum, selon la fiche pratique n° 1 du manuel

/méthodes

Trois méthodes d’évaluation, trois façons d’interroger l’établissement.

L’évaluateur part tantôt d’une personne accompagnée, tantôt d’un processus suivi sur le terrain, tantôt de l’organisation. Pour chaque critère, l’outil retrouve les textes qui le fondent et les documents de l’établissement qui en témoignent, procédures, comptes rendus, règlement de fonctionnement.

Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS (HAS, 2022) (nouvel onglet)

Les trois chapitres du référentiel HAS et leur méthode d’évaluation
ChapitreMéthodeDéroulé
1. La personne accompagnéeAccompagné traceurÉchange avec la personne, puis avec les professionnels qui l’accompagnent
2. Les professionnelsTraceur cibléEntretien avec une équipe sur la mise en œuvre réelle d’un processus, puis avec la gouvernance
3. L’ESSMSAudit systèmeEntretien avec la gouvernance, puis avec le terrain et, le cas échéant, avec le conseil de la vie sociale

Source : HAS, Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mars 2022, 2022 (nouvel onglet)

Plus de 15 000 résultats d’évaluation d’ESSMS sont publiés sur Qualiscope, notés de A à D.

/sur le terrain

Un corpus réglementaire tenu par la qualité.

L’outil rend service quand son corpus est celui de l’établissement : référentiel et manuel de la HAS, articles du CASF et du code de la santé publique qui visent sa catégorie, fiches de la CNIL. S’y ajoutent ses propres écrits. Un article national cité sans la clause du règlement de fonctionnement qui l’applique laisse le cadre à mi-chemin.

Il échoue quand les versions vieillissent. Les lois du grand âge, du handicap et de la protection de l’enfance modifient régulièrement le CASF, et une réponse fondée sur une version abrogée égare celui qui la lit. Les situations soumises se décrivent sans nom, sans numéro de chambre ni date de naissance.

Anonymisation dans la santé et le médico-social

  • Nommer un référent par famille de textes en confiant le référentiel à la qualité, le CASF à la direction, la CNIL au délégué à la protection des données
  • Ajouter les documents de la maison en chargeant règlement de fonctionnement, contrat de séjour et livret d’accueil à côté des textes nationaux
  • Décrire sans identifier en remplaçant noms, chambres et dates par des termes génériques avant toute question
  • Rejouer les cas déjà tranchés à chaque nouvelle version du manuel ou du code, pour vérifier que les réponses gardent leur sens

/signalement

Des événements graves à porter sans délai à la connaissance des autorités.

L’article L331-8-1 du CASF oblige les établissements et services à informer sans délai les autorités qui les ont autorisés. Sont visés les dysfonctionnements graves et les événements qui menacent la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies. Une information orale se confirme par écrit sous 48 heures, sans aucune donnée nominative, et le conseil de la vie sociale en est avisé. L’outil rapproche un fait décrit des catégories fixées par arrêté ; le directeur décide du signalement.

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement (Légifrance) (nouvel onglet)Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 (Légifrance) (nouvel onglet)Rédaction assistée dans la santé et le médico-social

  • Personnes accueillies Disparitions signalées aux forces de l’ordre, décès accidentels, suicides et tentatives de suicide au sein de la structure.
  • Maltraitance et violence Situations de maltraitance, comportements violents d’usagers, manquements graves au règlement, actes de malveillance.
  • Organisation et soins Perturbations dans l’organisation du travail et la gestion du personnel, erreurs ou défauts de soin ou de surveillance.
  • Bâtiment et environnement Sinistres, événements météorologiques exceptionnels, défaillances d’équipements techniques.

/méthode

Un corpus monté avec la qualité, éprouvé sur des cas déjà tranchés.

Le responsable qualité, la direction et le délégué à la protection des données choisissent les textes, puis contrôlent les réponses. L’outil tourne sur une plateforme d’IA générative hébergée en France ou sur vos serveurs, et ne reçoit que des situations anonymisées.

AI StudioVeille automatisée dans la santé et le médico-social

  • TEXTES ET VERSIONS Référentiel, manuel, articles du CASF et du code de la santé publique, fiches de la CNIL et documents de la maison entrent dans le corpus avec leur date et leur source officielle.
  • CAS DE RÉFÉRENCE La qualité fournit des situations déjà traitées, réclamation, demande d’accès, fiche d’incident, avec le texte retenu à l’époque ; les réponses de l’outil s’y comparent.
  • VEILLE DES RÉVISIONS À chaque mise à jour du manuel ou du code, la nouvelle version entre dans le corpus et les cas de référence se rejouent avant l’ouverture aux cadres.

/à savoir

Des réponses sur le référentiel HAS et le droit des établissements.

Classement de documents dans la santé et le médico-socialVeille réglementaire

Le référentiel HAS s’applique-t-il aux services à domicile ?

Oui. Il s’impose à tous les établissements et services de l’article L312-1 du CASF, sauf dérogation, services d’aide et de soins à domicile compris. Chacun est évalué sur les critères génériques et sur les critères spécifiques qui lui sont applicables. L’outil filtre donc le référentiel selon la catégorie déclarée de la structure avant de proposer un critère.

Comment savoir si un article du CASF a changé ?

Légifrance affiche, pour chaque article, la date de sa version en vigueur et le texte qui l’a modifié. La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a ainsi modifié l’article L311-5-2 sur les visites et l’article L311-8 sur le projet d’établissement : leur version en vigueur date du 28 mai 2026. L’outil garde chaque article avec sa date et signale au référent ceux qui ont changé depuis leur chargement.

Qu’est-ce que la méthode de l’accompagné traceur ?

C’est la méthode du premier chapitre du référentiel. L’évaluateur échange avec une personne accompagnée sur son accompagnement, puis avec les professionnels qui l’entourent. Pour s’y préparer, la qualité interroge l’outil sur les critères de ce chapitre, comme l’information sur les droits ou la personne de confiance, et retrouve les documents qui montrent leur mise en œuvre.

Une IA peut-elle dire si un incident doit être signalé à l’ARS ?

Elle peut montrer de quelle catégorie de l’arrêté du 28 décembre 2016 un fait décrit se rapproche et rappeler la procédure de l’autorité compétente. Elle ne qualifie pas la gravité et ne déclare rien : le directeur apprécie la situation, décide du signalement et le signe. La description soumise à l’outil reste anonyme, comme le signalement lui-même.

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