/btp et immobilier
Instruction des dossiers de location et des DOE
Chaque pièce rapprochée de la liste autorisée, chaque lot de son dossier d’ouvrage exécuté, et les manques signalés avant toute décision.
L’instruction de dossiers par l’IA contrôle une candidature locative du parc privé au regard de la liste fermée du décret du 5 novembre 2015 : pièce manquante, pièce en trop, pièce périmée. Elle vérifie aussi qu’un dossier des ouvrages exécutés (DOE) contient, lot par lot, ce que le marché exige. Un bailleur privé ne peut demander ni extrait de casier judiciaire, ni photographie, ni dossier médical. Du 1er janvier au 11 novembre 2026, 472 362 personnes ont obtenu un dossier validé sur DossierFacile, contre 360 619 un an plus tôt.
/usages
Une instruction qui confronte chaque pièce à la liste autorisée.
Un dossier de location arrive par courriel, par une plateforme d’annonces ou par DossierFacile, souvent en un seul fichier. L’outil sépare les pièces, reconnaît chacune et la range dans une catégorie, pour le candidat comme pour sa caution. Il signale ensuite les écarts au gestionnaire.
IA générative et grands modèles de langageInstruction de dossiers
- Pièces manquantes Liste ce qui manque par catégorie et prépare la demande de complément, que le gestionnaire envoie.
- Pièces hors liste Signale toute pièce reçue ou réclamée qui ne figure pas au décret, pour qu’elle sorte du dossier.
- Cohérence Rapproche noms, adresses et montants d’une pièce à l’autre, et relève les dates de validité dépassées.
- DOE par lot Vérifie que chaque entreprise a remis plans conformes, fiches techniques, notices et prescriptions de maintenance.
/pièces
Quatre catégories de justificatifs, chacune avec sa limite.
Le candidat peut fournir une copie, rédigée ou traduite en français, avec des montants convertis en euros ; le bailleur peut demander à voir l’original. Pour l’identité comme pour le domicile, une seule pièce est exigible. Ces règles ne s’appliquent pas aux demandes de logement social.
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Légifrance) (nouvel onglet)Justificatifs à donner au propriétaire (Service-public.fr) (nouvel onglet)
| Catégorie | Pièces exigibles |
|---|---|
| Identité | 1 pièce en cours de validité |
| Domicile | 1 seul justificatif |
| Situation professionnelle | 1 ou plusieurs justificatifs |
| Ressources | 1 ou plusieurs documents |
/premier dépôt
Des dossiers de location validés dès le premier dépôt dans 59 à 69 % des cas en 2026.
DossierFacile, service public numérique rattaché à la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), fait vérifier les pièces des candidats avant de valider leur dossier. Sa page de statistiques suit, mois par mois, la part des dossiers validés dès leur première soumission. Les autres ont été repris au moins une fois avant validation.
- Janvier Janvier : 60,7 % 60,7 %
- Février Février : 59 % 59,0 %
- Mars Mars : 62,3 % 62,3 %
- Avril Avril : 65,8 % 65,8 %
- Mai Mai : 65,6 % 65,6 %
- Juin Juin : 66,1 % 66,1 %
- Juillet Juillet : 64,5 % 64,5 %
- Août Août : 66,7 % 66,7 %
- Septembre Septembre : 67,9 % 67,9 %
- Octobre Octobre : 69,4 % 69,4 %
Hors logement social, un bailleur ne peut exiger d’un candidat ni extrait de casier judiciaire, ni photographie, ni dossier médical.
/sur le terrain
Une instruction qui constate, et laisse le choix au bailleur.
L’outil traite d’abord ce qui se constate sans jugement : une pièce présente ou absente, une date dépassée, un nom qui diffère d’un document à l’autre. Le choix du locataire reste au bailleur, à l’agence ou à la commission d’attribution, qui voient chaque alerte avec son motif.
Les justificatifs d’un candidat sont des données personnelles, parfois sensibles. Ils se traitent sur des serveurs que vous maîtrisez, ne servent pas à entraîner un modèle et se suppriment selon une durée arrêtée avec votre délégué à la protection des données. Côté chantier, le contrôle des DOE bute sur les fiches scannées et sur des intitulés de lots qui changent d’une affaire à l’autre.
- Écrire le référentiel en traduisant le décret et vos procédures en règles, catégorie par catégorie
- Écarter la pièce interdite dès sa réception, sans l’analyser ni la conserver
- Former les gestionnaires à lire chaque alerte comme un constat, jamais comme un avis sur le candidat
- Aligner les lots sur la décomposition du marché, pour rapprocher chaque DOE de son entreprise
/fin de chantier
Un DOE remis lot par lot, dès la demande de réception.
Dans un marché public de travaux qui se réfère au CCAG Travaux de 2021, l’article 40 liste les documents que le titulaire remet sur les ouvrages exécutés, et le moment de leur remise. Les documents particuliers du marché fixent le contenu du DOE, au minimum les plans conformes, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.
- Documents remis Plans d’exécution conformes à la réalisation, fiches techniques des matériaux et produits, spécifications de pose, notices de fonctionnement et prescriptions de maintenance.
- Pièces associées Les conditions de garantie des fabricants, les constats d’évacuation des déchets et les éléments du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.
- Remise À la demande de réception ; en cas d’allotissement, chaque titulaire remet le DOE de son lot dès ses ouvrages achevés.
- Retard Expose à des pénalités ou à une retenue, dont le montant figure dans les documents particuliers du marché.
/méthode
Une instruction mise au point type de dossier par type de dossier.
- RÉFÉRENTIEL DES PIÈCES Chaque catégorie reçoit ses pièces admises, leur durée de validité et les recoupements utiles ; la liste des pièces interdites s’y ajoute.
- REJEU SUR DOSSIERS TRAITÉS L’outil repasse sur des dossiers déjà instruits ; ses alertes se comparent aux compléments réellement demandés par vos équipes.
- REVUE DES ALERTES Chaque mois, les alertes contestées se relisent ; le référentiel suit les changements de texte, de bail type ou de cahier des charges.
/à savoir
Les questions sur l’instruction des dossiers de location et des DOE.
Liste des traitements soumis à analyse d’impact (CNIL) (nouvel onglet)Rapport annuel 2025 de la CNIL (nouvel onglet)Veille réglementaire
Quels documents un propriétaire n’a-t-il pas le droit de demander à un locataire ?
Tout document absent de la liste du décret du 5 novembre 2015, qui est fermée. Exiger une autre pièce expose à une amende jusqu’à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Un outil qui lit les dossiers écarte donc ces pièces dès leur arrivée, et ne les réclame jamais dans ses demandes de complément.
Une IA peut-elle refuser un dossier de location ?
Non : l’outil constate des écarts, comme une pièce manquante, une date dépassée ou un montant incohérent. Il n’évalue ni la solvabilité ni la personne, et ne classe pas les candidats entre eux. Le gestionnaire voit le motif de chaque alerte, demande les compléments et décide seul de la suite donnée au dossier.
Un bailleur social doit-il faire une analyse d’impact pour instruire les demandes de logement ?
Oui. La CNIL inscrit l’instruction des demandes et la gestion des logements sociaux sur la liste des traitements qui exigent une analyse d’impact (AIPD). En novembre 2025, elle a soumis à consultation trois référentiels propres au logement social. Dans son rapport annuel 2025, un membre de son collège y relève des risques de biais et de discriminations dans le traitement numérique des justificatifs.
Comment vérifier qu’un DOE est complet avant la réception ?
En rapprochant les documents remis par chaque entreprise de la liste de l’article 40 du CCAG Travaux, quand le marché s’y réfère, et des pièces particulières du marché. L’outil vérifie, lot par lot, la présence des plans conformes, des fiches techniques et des notices, puis liste les manques. Le conducteur de travaux ou le maître d’œuvre tranche avant de réclamer.
/sources
Sources
- Service-public.gouv.fr (DILA), fiche « Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » (catégories de pièces, copies et originaux), vérifiée le 10 avril 2025, 2025 (nouvel onglet)
- ANIL, « Dossier du candidat locataire », à jour au 12 novembre 2019, 2019 (nouvel onglet)
- DossierFacile (DGALN), page « Statistiques » (tableau de bord public) : « Personnes accompagnées depuis le début de l’année » (comptes ayant un dossier validé, 472 362 au 11 novembre 2026 contre 360 619 sur la même période de 2025) et « Taux de validation premier passage » par mois, consultée le 11 novembre 2026, 2026 (nouvel onglet)
- Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux), article 40, 2021 (nouvel onglet)
- CNIL, « Liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise », 2026 (nouvel onglet)
- CNIL, Rapport annuel 2025, mai 2026 (consultation de novembre 2025 sur le logement social ; entretien avec Philippe Latombe, membre du Collège chargé du secteur social), 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (version en vigueur au 10 novembre 2026 ; exclusion des demandes de logement social à l’article 1er), 2015 (nouvel onglet)
/btp et immobilier
- Cas d’usage de l’IA dans le BTP et l’immobilier Appels d’offres, chantiers et patrimoine : l’IA des entreprises du BTP, des bailleurs et des syndics
- Rédaction assistée pour les experts, les bailleurs et les syndics Prépare le rapport d’expertise, la réponse à une réclamation de locataire ou le courrier aux copropriétaires à partir des modèles validés et du dossier, relus par l’expert ou le gestionnaire avant envoi.
- Classement des pièces du bâtiment, du DOE au carnet d’entretien Trie et range les pièces d’un chantier ou d’un immeuble (fiches techniques, PV de réception, DPE, attestations, factures) dans le DOE, le carnet d’information du logement ou la GED, au bon lot et au bon bâtiment.
- Extraction d’informations des factures, attestations et DPE du bâtiment Lit factures fournisseurs, bons de livraison, attestations d’assurance et rapports de DPE, en extrait montants, quantités, dates et étiquette, et les reporte dans le logiciel de gestion ou le fichier du patrimoine.
- Agent IA relié aux logiciels de gestion immobilière Reçoit une demande d’intervention, vérifie dans le logiciel de gestion le lot, le contrat d’entretien et la garantie en cours, puis prépare l’ordre de service au prestataire, que le gestionnaire valide.
- Accueil téléphonique par l’IA pour les artisans et les bailleurs Décroche quand l’artisan est sur le chantier ou quand un locataire appelle pour une panne, note l’adresse et l’urgence, répond aux questions simples et transmet la demande au bon interlocuteur.
- Détection des fraudes, de la facture fournisseur au dossier de location Signale la facture dont le RIB a changé, le bon de livraison qui ne colle pas à la commande ou la pièce douteuse d’un dossier de location, pour qu’un comptable ou un gestionnaire la vérifie avant de payer.
/contact
Travaillons ensemble
Découvrez comment Inceptive peut vous aider à transformer votre activité et à résoudre des problématiques opérationnelles complexes grâce à l’intelligence artificielle.