/collectivités
Instruction de dossiers assistée par l’IA
Des dossiers vérifiés dès le dépôt, une décision qui reste à l’instructeur.
L’IA appliquée à l’instruction de dossiers vérifie la complétude d’une demande MDPH, d’APA ou de permis de construire, signale les pièces manquantes et prépare l’analyse que l’instructeur valide. Selon un rapport des inspections générales d’avril 2026, les MDPH examinent les demandes en cinq mois en moyenne, pour un délai légal de quatre. Les pièces manquantes, repérées dès le dépôt, sont réclamées avant le premier examen.
/usages
Une instruction de dossiers déjà outillée dans les départements.
Le rapport IGF, IGAS, IGA d’avril 2026 place l’instruction des demandes adressées aux MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, au premier rang des usages de l’IA dans les départements. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a ouvert fin 2025 un appel à manifestation d’intérêt consacré à l’IA générative dans les MDPH.
Le déploiement de l’IA dans les administrations publiques (IGF, IGAS, IGA, 2026) (nouvel onglet)Cas d’usage de l’IA dans les collectivités
- Demandes MDPH Contrôle la complétude de chaque demande dès son dépôt et prépare les éléments utiles à la décision.
- Allocations d’autonomie Lit les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) numérisées et en extrait les informations que l’instructeur reprend dans son évaluation.
- Permis de construire Vérifie qu’une demande contient les pièces exigées avant que le service du droit des sols n’en ouvre l’instruction.
- Arrêtés RH Préanalyse les contrats et arrêtés transmis par les communes, et signale ceux qui appellent une correction.
/délais
Des dossiers MDPH complets avant le premier examen.
Le contrôle de complétude intervient au dépôt : la pièce manquante se réclame aussitôt au demandeur, et l’instructeur ouvre des dossiers complets.
- 4 mois délai légal d’examen d’une demande déposée en MDPH
- 5 mois délai moyen constaté
/complétude
Des dossiers papier lus et contrôlés dès leur numérisation.
Après reconnaissance optique de caractères (OCR) de ses dossiers papier d’APA et de prestation de compensation du handicap (PCH), le Morbihan obtient 40 % de dossiers complets de bout en bout.
/validation
Une instruction de dossiers où l’instructeur garde la décision.
Au centre de gestion de la Haute-Savoie, selon le rapport des inspections générales, une IA préanalyse les contrats et décisions RH des communes, soit 30 000 à 40 000 arrêtés à vérifier par an. Elle a libéré 20 % du temps de l’équipe, réinvesti dans le conseil aux collectivités, et fait baisser le taux de rotation.
Le déploiement de l’IA dans les administrations publiques (IGF, IGAS, IGA, 2026) (nouvel onglet)
- DépôtLe dossier arrive par le portail de démarches, par courrier numérisé ou par la messagerie du service.
- ContrôleL’IA compare les pièces reçues à la liste attendue et repère celles qui manquent, ont expiré ou restent illisibles.
- PréanalyseL’outil relève les informations utiles à l’instruction et renvoie chacune à la pièce d’où elle vient.
- DécisionL’instructeur vérifie, corrige au besoin et décide ; sa validation est tracée dans le dossier.
En Haute-Savoie, une IA préanalyse 30 000 à 40 000 arrêtés RH par an.
/sur le terrain
Des vérifications simples avant toute analyse des dossiers.
Le contrôle de dossiers commence par la présence des pièces, la concordance des noms et les dates de validité. L’analyse vient ensuite, une fois ces contrôles validés par les instructeurs. Chaque dossier est alors relu selon les mêmes critères, quel que soit le volume reçu.
Le prérequis qui revient est un échantillon de dossiers déjà instruits, avec la décision prise, souvent dispersé entre messageries et services. Sa collecte et l’écriture des critères de contrôle font partie du projet.
- Le seuil d’alerte Se règle avec les instructeurs, qui arbitrent entre fausses alertes et pièces manquées.
- La seconde lecture Reste humaine pour les dossiers les plus lourds, où une formulation inhabituelle peut échapper au modèle.
- La détection des faux Relève d’une solution spécialisée : le contrôle de complétude ne juge pas l’authenticité d’une pièce.
/haut risque
Un système à haut risque dès qu’il évalue l’éligibilité aux aides sociales.
Pour une demande MDPH ou d’APA, le règlement européen sur l’IA (annexe III) classe l’outil selon son rôle. Si une autorité publique s’en sert pour évaluer l’éligibilité du demandeur à une prestation d’aide sociale essentielle, l’octroyer, la réduire, la révoquer ou la récupérer, il relève du haut risque.
Règlement européen sur l’IA, annexe III (nouvel onglet)Règlement européen sur l’IA, article 86 (nouvel onglet)Veille réglementaire
- Périmètre Se fixe avec vous dès le cadrage : contrôle des pièces seul, ou contribution à l’évaluation de l’éligibilité.
- Droit à l’explication Permet à la personne visée par une décision aux effets juridiques ou significatifs, qu’elle estime négatifs, de connaître le rôle de l’IA et les principaux éléments de la décision (article 86).
- Protection des droits fondamentaux Revient depuis 2025 à la CNIL, chargée de l’alerte et du contrôle des systèmes à haut risque, dont ceux qui évaluent l’éligibilité aux aides sociales.
/données
Des dossiers médico-sociaux hébergés chez vous ou chez un hébergeur certifié.
Un dossier d’APA ou de PCH peut contenir des données de santé recueillies lors du suivi social et médico-social. Le code de la santé publique exige de qui les héberge pour le compte de la collectivité un certificat de conformité HDS (art. L1111-8, version en vigueur depuis le 1er juillet 2025).
L’installation de l’outil dépend du contenu des dossiers, à commencer par les données de santé que peut porter une demande d’APA ou de PCH.
Code de la santé publique, article L1111-8 (Légifrance) (nouvel onglet)SouverainetéArchipel
- Installation sur site Garde les dossiers et le modèle dans votre infrastructure, sous l’administration de votre service informatique.
- Hébergement certifié Accueille les dossiers qui contiennent des données de santé chez un hébergeur titulaire du certificat HDS.
- Accès par service Réserve chaque type de dossier aux instructeurs du service qui le traite.
/méthode
Une aide à l’instruction construite avec vos instructeurs.
L’aide à l’instruction prend forme avec les services qui instruisent : autonomie, handicap, droit des sols, carrières.
- CADRAGE La liste des pièces et les critères de contrôle de chaque type de dossier s’écrivent avec vos instructeurs. Votre délégué à la protection des données participe à l’analyse d’impact (AIPD) du traitement.
- MISE EN PRODUCTION Une fois l’outil raccordé à votre portail de démarches et à votre logiciel d’instruction, son ouverture avance type de dossier par type de dossier, avec vos instructeurs.
- MAINTENANCE Les corrections de vos instructeurs font l’objet d’un suivi, et les critères évoluent à chaque nouveau formulaire ou texte.
/à savoir
Les questions fréquentes sur l’IA et l’instruction de dossiers.
Les autorités compétentes pour le règlement européen sur l’IA (DGE, 2025) (nouvel onglet)
Une IA peut-elle instruire un dossier MDPH ?
Elle en prépare l’instruction : lecture des pièces, contrôle de complétude, aide à la décision. L’instructeur vérifie ce travail et décide. Dès qu’elle sert à évaluer l’éligibilité à une prestation d’aide sociale, elle entre dans les systèmes à haut risque du règlement européen sur l’IA.
Quel est le délai de traitement d’un dossier MDPH ?
Cinq mois en moyenne, pour un délai légal de quatre, selon le rapport des inspections générales d’avril 2026. Le contrôle de complétude réclame les pièces manquantes dès le dépôt, avant le premier examen.
Quels départements utilisent l’IA pour les dossiers MDPH ?
Le rapport des inspections générales d’avril 2026 en cite huit. Ce sont les Alpes-de-Haute-Provence, le Calvados, la Charente-Maritime, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Vaucluse, la Vienne et le Val-d’Oise.
Qui contrôlera l’IA à haut risque des collectivités ?
La CNIL, selon le schéma présenté le 9 septembre 2025 par la Direction générale des entreprises, pour les systèmes à haut risque d’accès aux services publics et aux prestations essentielles. La DGCCRF y coordonne les autorités et sert de point de contact unique. Ce schéma ne s’appliquera qu’après le vote d’une loi.
/sources
Sources
- IGF, IGAS, IGA, « Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques », avril 2026, annexe IV, 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, annexe III, 2024, version consolidée au 27 juillet 2026 (nouvel onglet)
- Commission européenne, AI Act Service Desk : règlement (UE) 2024/1689, article 86, 2024, version consolidée au 27 juillet 2026 (nouvel onglet)
- CNIL, Rapport annuel 2025 (publié en mai 2026), 2025 (nouvel onglet)
- Direction générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr), « Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’IA », 2025 (nouvel onglet)
- Légifrance, Code de la santé publique, art. L1111-8, 2025 (nouvel onglet)
/collectivités
- Cas d’usage de l’IA dans les collectivités IA générative et agents conversationnels pour le service public local
- IA pour l’urbanisme et la commande publique Interroge le PLU, le code de l’urbanisme ou le code de la commande publique, et indique à l’agent les articles qui s’appliquent à une parcelle, à un projet de construction ou à un achat.
- Extraction de données des arrêtés, factures et formulaires Lit contrats, arrêtés, factures et formulaires de demande, en extrait les champs utiles et les reporte dans le logiciel de paie, de finances ou d’urbanisme.
- Assistant documentaire pour les agents territoriaux Répond aux questions des agents à partir des délibérations, arrêtés, notes de service et guides de procédure de la collectivité, en citant le document source.
- Rédaction assistée par l’IA pour les collectivités Prépare projets de délibération, arrêtés, courriers aux administrés et rapports sociaux à partir des modèles de la collectivité et du dossier ; l’agent ou l’élu relit et signe.
- Tri des demandes et signalements des habitants Lit les courriels, formulaires et signalements des habitants (voirie, propreté, état civil, urbanisme) et les oriente vers le bon service avec leur degré d’urgence.
- Veille juridique automatisée pour les collectivités Surveille le Journal officiel, les circulaires et les appels à projets de financement, et livre chaque semaine à la secrétaire de mairie ou à la direction ce qui concerne la collectivité.
/contact
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